Dernière quittance de loyer non remise

Chuck - Modifié par Chuck le 30/05/2016 à 20:07
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2016 à 18:38
Bonjour,

J'arrive à la fin de mon contrat de location et j'ai recu au préalable une lettre recommandé me disant que je devais quitter le logement car le bailleur veux le reprendre pour y habiter.

Cependant le bailleur me demande de partir même sans m'avoir remis la derniere quittance de loyer. Est il dans son droit ?

Merci.
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4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 30/05/2016 à 19:58
Bonsoir,

Euh, ce n'est pas au locataire de fournir une quittance de loyer mais au bailleur !

Et ça veut dire quoi "j'arrive à rupture du bail" ? parce qu'un bail, ça se reconduit tacitement, vous êtes au courant ?

Cdlt

Val
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Oui désolé. Je viens de corriger ma question. Je n'était pas assez claire
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
30 mai 2016 à 20:11
L'important n'est pas la quittance de loyer, l'important, c'est que le bailleur ait bien respecté la procédure en vous transmettant une lettre RAR six mois avant la fin du bail (en vide) ou trois mois avant la fin du bail (en meublé).

Il ne peut pas vous donner la dernière quittance de loyer sans que vous ayez effectivement payé le dernier loyer.
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J'ai payé le dernier loyer
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
Modifié par Valenchantée le 30/05/2016 à 20:16
Je viens de voir votre réponse à Maylin (coucou !! ;)) ... ce n'est pas le bailleur qui décide de votre date de départ : le préavis commence le jour où vous avez reçu le congé et se termine un mois plus tard de date à date. Donc, votre préavis se termine le 30 mai si vous avez reçu votre congé le 30 avril. Qu'en est-il ?
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Je voulais savoir s'il était dans son droit de ne pas me remettre la quittance de loyer pour savoir si je peux faire pression en restant dans le logement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
30 mai 2016 à 19:58
Bonjour,
et le locataire me demande de partir même sans m'avoir remis la derniere quittance de loyer.
pourquoi voulez vous que le locataire vous remette une quittance !
demande de précisions :
1 - etes vous le locataire ou le bailleur
2 - le locataire a t il donné son congé en LRAR
3 - A quelle date l'Accusé réception a été signé par le bailleur ?
4 - Logement loué vide ou meublé ?

Cordialement
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Je viens de corriger ma question.

1. Je suis locataire
2. Oui
3. Il y a 3 mois avec mentionné la date du 30 mai pour mon départ
4. Meublé
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 30/05/2016 à 21:03
Bonjour
" mentionné la date du 30 mai pour mon départ " Donc ce jour ...!
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Averti de votre départ longtemps à l'avance ( presque 3 mois) et refus de faire un EDL vous partez avant minuit, et demain vous rendez les clés a un huissier avec mission de les rendre au proprio
Il n'y aura pas d'EDL de la faute du proprio
Vous réclamez la quittance au proprio en reco AR et vous en gardez un double pour une suite éventuelle
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D'accord donc pour la quittance c'est une chose de règlé. Le fait d'envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception l'oblige à me la remettre.

Pour les clefs est ce que je peu lui remette demain a la soeur du bailleur qui viendra les chercher. Mais refuser de faire l'état des lieux vue qu'elle ne l as pas fait aujourd'hui ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
31 mai 2016 à 18:38
Bon vous avez vu que vous pouviez rester dans le logement ?

Maintenant, si vous voulez toujours partir, vous pouvez toujours faire l'état des lieux demain (la loi n'impose pas de date précise) et rendre les clés à la fin (contre signature). Ne partez pas sans un exemplaire de l'état des lieux. Si la soeur veut faire l'EDL plus tard, dites que vous ne reviendrez pas, et rendez les clés contre signature.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
31 mai 2016 à 10:56
Re NON
vous avez eu a clé avec le bailleur en début de location vous ne devez la rendre qu'au bailleur, ou son mandataire. Vous devez vous assurer de l'identité de cette personne ,qui se dit sa sœur, et de la volonté du bailleur de lui louer ou permette un EDL en son nom par écrit (mandataire)
Le risque étant que ce soit une squatteuse
On ne donne jamais son EDL d'entrée car il possède le mème. Un EDL se fait en double
Le mandataire fait son EDL et le bailleur constate les différences

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
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