Echange parcelle privée mairie avec parcelle particulier
albanera
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je reviens sur une question déjà posée mais avec des précisions .....
Un échange de parcelle du domaine privée d'une commune peut -elle être échangée avec celle d'un particulier ...??
Mon voisin vient d'acquérir une parcelle du domaine privée de la commune pour en faire un parking de garage auto de 4 places.Je me suis toujours garée sur une place dont il prend possession et il me met dehors.
Il a fait échange avec la mairie d'une parcelle lui appartenant pour agrandir une partie communale dont le maire avait besoin.
J'ai lu le compte rendu du conseil municipal.L'échange a été fait sur la base d'un même tarif et d'une même superficie(45 mètres carrés pour 2700 euros).
Mon voisin m'a dit que les places lui appartenait et me met dehors.
Or j'ai une maman de 88 ans et je suis en invalidité .Ma mère a besoin que je puisse avoir à distance proche ma voiture garée au cas d'urgence ou autre .Elle est elligible à l'APA .
Pourriez-vous ,SVP,ce que je puis faire contre cela .
Ai-je le droit de demander au maire de me louer une place??
Suis-je obligée de partir de cette place sans rien dire comme une malpropre??
Que puis-je faire??
Je vous remercie cdt
Je reviens sur une question déjà posée mais avec des précisions .....
Un échange de parcelle du domaine privée d'une commune peut -elle être échangée avec celle d'un particulier ...??
Mon voisin vient d'acquérir une parcelle du domaine privée de la commune pour en faire un parking de garage auto de 4 places.Je me suis toujours garée sur une place dont il prend possession et il me met dehors.
Il a fait échange avec la mairie d'une parcelle lui appartenant pour agrandir une partie communale dont le maire avait besoin.
J'ai lu le compte rendu du conseil municipal.L'échange a été fait sur la base d'un même tarif et d'une même superficie(45 mètres carrés pour 2700 euros).
Mon voisin m'a dit que les places lui appartenait et me met dehors.
Or j'ai une maman de 88 ans et je suis en invalidité .Ma mère a besoin que je puisse avoir à distance proche ma voiture garée au cas d'urgence ou autre .Elle est elligible à l'APA .
Pourriez-vous ,SVP,ce que je puis faire contre cela .
Ai-je le droit de demander au maire de me louer une place??
Suis-je obligée de partir de cette place sans rien dire comme une malpropre??
Que puis-je faire??
Je vous remercie cdt
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7 réponses
Bonne question.
Si le gars est propriétaire du terrain parking, il est chez lui...........
Un arrangement est toujours possible avec le proprio, à vous de voir. Tolérance de stationner quelques heures si places libres, le temps de décharger les courses..........
Si le gars est propriétaire du terrain parking, il est chez lui...........
Un arrangement est toujours possible avec le proprio, à vous de voir. Tolérance de stationner quelques heures si places libres, le temps de décharger les courses..........
Merci piniouf75 mais vous n'avez pas répondu à ma question........"Si le gars est proprétaire chez lui" dans le cadre de la situation d'échange de parcelle
est-il propriétaire du parking échangé??
Merci
est-il propriétaire du parking échangé??
Merci
C'était un parking ou un terrain vague ?
Le mec est chez lui, il fait 4 places de parking, elles sont à lui........
je ne vois pas pourquoi il serait propriétaire et que les voisins auraient le droit de se garer sur sa propriété aménagé en parking à ses frais.
Voyez avec le maire s'il peut aménager une place vers chez votre mère...........
Le mec est chez lui, il fait 4 places de parking, elles sont à lui........
je ne vois pas pourquoi il serait propriétaire et que les voisins auraient le droit de se garer sur sa propriété aménagé en parking à ses frais.
Voyez avec le maire s'il peut aménager une place vers chez votre mère...........
?
"est-il propriétaire du parking échangé??" : qu'est ce qui n'est pas clair dans le terme "échangé" et ses conséquences ?
"est-il propriétaire du parking échangé??" : qu'est ce qui n'est pas clair dans le terme "échangé" et ses conséquences ?
Bonjour BMV
J'ai contacté une personne de loi qui va me répondre convenablement et avec des références légales
Voyez BMV, ""l'ignorance ne s'apprend pas" la politesse ,l'orgueil et l'arrogance sont innées chez certaines personnes
cordialement
J'ai contacté une personne de loi qui va me répondre convenablement et avec des références légales
Voyez BMV, ""l'ignorance ne s'apprend pas" la politesse ,l'orgueil et l'arrogance sont innées chez certaines personnes
cordialement
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???
Ah !
Encore une cavalière haut perché ! ;->
Passons.
Dans le cas présent, il n'est nul besoin de grandes références légales, mais juste du bon sens : quand une chose a été "échangée" contre une autre, elle appartient désormais à celui qui l'a échangée contre cette autre chose ; dans le cas présent, il suffit d'un acte notarié et d'une délibération du conseil pour concrétiser cet échange de propriété.
Ces deux actes réunis sont la concrétisation juridique et légale de cette "double vente".
Le fait qu'un des échangeurs soit la mairie ne fait rien à l'affaire : cette personne est désormais la seule et unique propriétaire légitime de cette parcelle qui est à ce jour une parcelle privée dont elle a le droit de faire ce que bon lui semble
Y compris interdire à d'autres de s'y introduire sans son autorisation.
Y compris aussi de la clôturer si l'envie lui prend.
Y compris d'y planter des bananiers.
Y compris d'y jouer à la pétanque ou au scrabble.
Et aucun voisin quel qu'il soit ne pourra rien lui interdire à partir du moment où ça n'est pas contraire à une loi. Et la mairie est désormais l'ancienne propriétaire de ce lieu et n'a donc plus aucun droit sur ces 45 m². La page est tournée, la situation a changé.
"Ai-je le droit de demander au maire de me louer une place ?" : oui, à condition qu'elle possède un bout de terrain de son patrimoine privé dans la zone concernée (car le domaine public ne se loue pas) et ... qu'elle accepte.
"Suis-je obligée de partir de cette place sans rien dire ?" : bien sûr, puisque c'est désormais la propriété d'une personne privée qui a le droit de refuser sur son terrain la présence d'autrui et, dans le cas d'une intrusion, appeler la police pour violation de propriété.
"J'ai contacté une personne de loi" : parfait.
Dire qu'ici il y en a des centaines ...
Qui diront la même chose (la preuve).
Et gratuitement en plus.
Surtout pour un sujet aussi basique.
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
Ah !
Encore une cavalière haut perché ! ;->
Passons.
Dans le cas présent, il n'est nul besoin de grandes références légales, mais juste du bon sens : quand une chose a été "échangée" contre une autre, elle appartient désormais à celui qui l'a échangée contre cette autre chose ; dans le cas présent, il suffit d'un acte notarié et d'une délibération du conseil pour concrétiser cet échange de propriété.
Ces deux actes réunis sont la concrétisation juridique et légale de cette "double vente".
Le fait qu'un des échangeurs soit la mairie ne fait rien à l'affaire : cette personne est désormais la seule et unique propriétaire légitime de cette parcelle qui est à ce jour une parcelle privée dont elle a le droit de faire ce que bon lui semble
Y compris interdire à d'autres de s'y introduire sans son autorisation.
Y compris aussi de la clôturer si l'envie lui prend.
Y compris d'y planter des bananiers.
Y compris d'y jouer à la pétanque ou au scrabble.
Et aucun voisin quel qu'il soit ne pourra rien lui interdire à partir du moment où ça n'est pas contraire à une loi. Et la mairie est désormais l'ancienne propriétaire de ce lieu et n'a donc plus aucun droit sur ces 45 m². La page est tournée, la situation a changé.
"Ai-je le droit de demander au maire de me louer une place ?" : oui, à condition qu'elle possède un bout de terrain de son patrimoine privé dans la zone concernée (car le domaine public ne se loue pas) et ... qu'elle accepte.
"Suis-je obligée de partir de cette place sans rien dire ?" : bien sûr, puisque c'est désormais la propriété d'une personne privée qui a le droit de refuser sur son terrain la présence d'autrui et, dans le cas d'une intrusion, appeler la police pour violation de propriété.
"J'ai contacté une personne de loi" : parfait.
Dire qu'ici il y en a des centaines ...
Qui diront la même chose (la preuve).
Et gratuitement en plus.
Surtout pour un sujet aussi basique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...