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Achat parking

Marimathur - 29 mai 2016 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2016 à 09:15
Bonjour,
Je dois signer prochainement l'achat d'un parking
Mon notaire me dit que les frais seront les mêmes qu'avant la loi macron
Car le montage du dossier a été fait il y a quelques mois et que l'enregistrement a été effectif en janvier
Nous n'avons rien payé ni signe
Est ce exact ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 mai 2016 à 09:15
Est ce exact ?
Les effets de la loi MACRON ont été amplifiés par les médias au-delà de ce qu'elle prévoit.
Votre notaire ne fait qu'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la législation, sans même la possibilité de les réduire de sa propre initiative et encore moins de les augmenter.
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