Achat parking

Marimathur -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois signer prochainement l'achat d'un parking
Mon notaire me dit que les frais seront les mêmes qu'avant la loi macron
Car le montage du dossier a été fait il y a quelques mois et que l'enregistrement a été effectif en janvier
Nous n'avons rien payé ni signe
Est ce exact ?
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Est ce exact ?
Les effets de la loi MACRON ont été amplifiés par les médias au-delà de ce qu'elle prévoit.
Votre notaire ne fait qu'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la législation, sans même la possibilité de les réduire de sa propre initiative et encore moins de les augmenter.
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