Investissement locatif, separation de bien ; conjoint survivant [Résolu]

latruelle - 29 mai 2016 à 08:21 - Dernière réponse : latruelle77270 3 Messages postés dimanche 29 mai 2016Date d'inscription 29 mai 2016 Dernière intervention
- 29 mai 2016 à 10:19
Bonjour,

Un couple est marié sous le régime de la séparation de bien.

De cette union naissent 2 enfants (toujours mineurs)

Ils font un investissement locatif et achètent donc un appartement à hauteur de 50-50.

L'un des deux époux décéde, l'assurance crédit paye donc le capital restant du de la totalité du crédit (si 100% sur chaque tete).
Le conjoint survivant peut il disposer du bien à sa guise ? (continuer à percevoir les loyers mais surtout revendre le logement)
Quelles sont les formalités à remplir pour faire changer l'acte de vente initial (au nom de Mr et Mme) ?

D'avance merci
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6 réponses

condorcet 26829 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 29/05/2016 à 09:21
0
Merci
Le conjoint survivant peut il disposer du bien à sa guise ? (continuer à percevoir les loyers mais surtout revendre le logement)
Sans testament ou donation au dernier vivant, le conjoint survivant a le choix entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession de son défunt conjoint,ou, le quart en pleine propriété.
L'option usufruitière permet donc au survivant de percevoir les "fruits" de toutes natures générés par les éléments du patrimoine successoral.
Quant à le vente des biens, une indivision résulte du décès
entre le conjoint survivant et la descendance du défunt.
La vente doit donc être consentie par tous les membres de cette indivision.
Chacun étant détenteur de droits dans la propriété, de sa propre initiative, le conjoint survivant ne peut, seul, décider de l'aliénation.

Quelles sont les formalités à remplir pour faire changer l'acte de vente initial (au nom de Mr et Mme) ?
Il n'est pas possible de "changer" un acte initial.
Toute initiative ultérieure tendant à modifier les droits de chacun dans la propriété doit faire l'objet d'un acte notarié.
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latruelle77270 3 Messages postés dimanche 29 mai 2016Date d'inscription 29 mai 2016 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 09:20
0
Merci
Merci pour votre réponse.
Mais j'ai vraiment du mal avec les termes :
- l'usurfruit permet de continuer à percevoir des loyers n'est ce pas ?
- Mais permet il également de récupérer l'argent de la vente ?L'option usufruitière permet donc au survivant de percevoir les "fruits" de toutes natures générés par les éléments du patrimoine successoral. ?

Que signifie le quart en pleine propriété ?
Le quart du prix de vente ? que devienne les 3/4 restants ?

Pour ce qui est de faire changer l'acte de vente initial je me suis mal exprimé !
Je voulais savoir comment doit faire le conjoint survivant pour mettre le bien en son nom et non aux noms des deux conjoints (car pour pouvoir revendre le bien il faut forcement que le vendeur soit en vie non ??)

Merci encore milles fois
condorcet 26829 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 09:29
l'usufruit permet de continuer à percevoir des loyers n'est ce pas ?
Exact.

Mais permet il également de récupérer l'argent de la vente ?
Réponse négative.
La vente fait cesser l'indivision.
Son produit sera réparti entre tous les détenteurs de droits dans l'indivision suivant ceux de chacun.

Que signifie le quart en pleine propriété ?
Le quart du prix de vente ?

Vous vous situez dans le cadre d'une donation au dernier vivant et non dans celui ci-dessus évoqué de la dévolution légale applicable à défaut d'autres dispositions prises par le défunt.
Le quart du produit de la vente revient au conjoint survivant.

que deviennent les 3/4 restants ?
Même répartition du produit de la vente, entre le conjoint survivant pour ses droits en usufruit variant selon son âge, et les enfants nus propriétaires.Je voulais savoir comment doit faire le conjoint survivant pour mettre le bien en son nom et non aux noms des deux conjoints (car pour pouvoir revendre le bien il faut forcement que le vendeur soit en vie non ??)

Je voulais savoir comment doit faire le conjoint survivant pour mettre le bien en son nom et non aux noms des deux conjoints (car pour pouvoir revendre le bien il faut forcement que le vendeur soit en vie non ??)
Tout le monde le sait, la vie cesse un jour, puisque la vie est une maladie incurable !
Au décès du premier époux, sa succession revenant (dans votre cas) au conjoint survivant et aux enfants, le notaire dressera un acte de propriété commun à tous.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété.
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latruelle77270 3 Messages postés dimanche 29 mai 2016Date d'inscription 29 mai 2016 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 09:52
0
Merci
Ok je vous remercie mais j'ai encore du mal à comprendre la notion usufruit/propriété nue.
Puis je prendre un exemple pour essayer d'y voir plus clair :
Le conjoint survivant décide de revendre le bien pour une valeur de 100000 euros.
Il récupère donc directement 25000 euros de la vente.
Les deux enfants (mineurs) perçoivent les 75000 restants sur un compte bancaire à leurs noms ?
Cet argent peut il être récupéré par le conjoint survivant qui a la procuration puisque les enfants sont mineurs? sachant que le but n'est pas de priver les enfants de l'argent mais d’acquérir un bien pour y faire vivre sa famille (le conjoint survivant étant locataire de son appartement actuel).
condorcet 26829 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 10:15
j'ai encore du mal à comprendre la notion usufruit/propriété nue. -
Définition classique:
a)-le nu-propriétaire est un propriétaire ne disposant pas des revenus de son bien revenant à un autre;
b)-l'usufruitier dispose des revenus d'un bien ne lui appartenant pas
(user des fruits = usufruit)..

Il récupère donc directement 25000 euros de la vente.
Les deux enfants (mineurs) perçoivent les 75000 restants sur un compte bancaire à leurs noms ?

Exact, si le conjoint survivant a opté pour la quart en pleine propriété.

Cet argent peut il être récupéré par le conjoint survivant qui a la procuration puisque les enfants sont mineurs?
Il a simplement le droit et surtout le devoir de gérer les fonds appartenant aux enfants et non de les consommer, si ce n'est pour dans leur intérêt avec l'autorisation du juge des tutelles.
Ainsi le produit de la vente d'un bien appartenant au conjoint et aux enfants dans l'indivision peut servir à l'acquisition d'un nouveau bien sur lequel cette même indivision serait transférée, chacun conservant sa part et ses droits au sein de cette indivision.
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latruelle77270 3 Messages postés dimanche 29 mai 2016Date d'inscription 29 mai 2016 Dernière intervention - 29 mai 2016 à 10:19
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Merci
Merci encore et excellente journée à vous.
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