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DPU décision expresse

LaureD - 28 mai 2016 à 16:28
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 mai 2016 à 16:49
Bonjour,

Nous avons signé un compromis il y a maintenant bientot 2 mois et nous avons dû rajouter un avenant à ce compromis. On ne savait pas que cela retardait à nouveau de 2 mois pour la remise des clés. En effet il faut redemander à la mairie son droit de préemption... Or nous risquons d être très embêtés car nous n allons pas avoir assez de temps pour faire les travaux. La mairie peut elle renoncer à son DPU en signant un refus? . Si oui à qui faut il s adresser?

Merci pour votre aide

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
28 mai 2016 à 16:49
Bonjour

En effet la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre sur le DPU. Elle peut choisir d'y renoncer avant la fin de ce délai.
Vous pouvez demander à ce que la demande soit instruite rapidement mais rien ne l'y oblige...

Cordialement
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