Moyens de préemption d'une mairie sur un terrain

Question

Bonjour,

Une mairie m'a vendu un terrain très au dessous du prix du marché pour se débarrasser d'une mauvaise opération de création de lotissement qui pesait sur ses comptes.

J'ai décidé d'acheter ce terrain pour m'assurer une roue de secours au cas où je ne trouverai rien d'autre mais ce terrain ne me plaît pas énormément et un autre projet est en train de se dessiner ailleurs.

J'ai donc remis le terrain en vente à un prix bien plus élevé en cohérence avec le marché. Le maire m'a fait savoir qu'il emploierait tous les moyens légaux pour empêcher cette vente si elle devait se faire.

Quels sont ses droits?

Côté moralité, je n'ai absolument aucune honte car subissant les effets spéculatifs par ailleurs en tant que consommateur, je m'autorise le droit d'en profiter en tant que vendeur. D'un côté, je comprends la position du maire qui se doit de défendre son territoire de la spéculation mais je pense également qu'i ly a un peu d'hypocrisie car il n'a pas été pas le dernier à faire des affaires spéculatives dans sa vie (bien avant d'ailleurs!) 

Bref

BmV · Answer

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement)  du genre  "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

_lael_ · Answer

La mairie peut très bien exercer son droit de préemption à un montant nettement inférieur au prix de vente indiqué.

Vous pouvez accepter ce nouveau prix ou refuser et renoncer à la vente.

En cas de désaccord vous pouvez saisir le tribunal qui s'assurera que la mairie a un motif valable de préemption et qui pourra fixer le montant sur la base de transactions similaires.
Dans votre cas autant dire que ce sera basé sur le montant auquel vous l'avez acheté.

lezart · Answer

Merci, c'est tout de même assez hypocrite que le droit permette ça non?

Je suis jeune, je me suis fait défoncer la vie et le pouvoir d'achat par le libéralisme et en plus je n'ai pas le droit spéculer sur le marché pour me refaire un peu?

La France est schizo. Communiste ou libérale? Faudrait savoir. La loi du marché ou la loi des bureaucrates?

Bref, merci quand même c'est tout à fait agaçant!

BmV · Answer

!

" La mairie peut très bien exercer son droit de préemption " oui, mais uniquement à partir du moment où le terrain est à la fois en vente et situé dans une zone où le conseil municipal a décidé d'instaurer un droit de préemption spécifique et dédié.
Le droit de préemption du maire ne s'étend pas d'office sur tout le ban communal.

► https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu

► https://www.fnaim.fr/3391-le-droit-de-preemption-urbain-qui-pourquoi-comment.htm

En-dehors de cette situation, il n'y a a priori que peu d'actions possibles pour une commune pour intervenir sur le marché immobilier privé.

Moyens de préemption d'une mairie sur un terrain

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