Pret automobile impayé depuis 2012
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lhyrondelle
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lhyrondelle Messages postés 20 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2017 - 17 juin 2016 à 14:04
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2 réponses
Bonjour,
Les lois françaises font que la prescription est acquise après 2 ans s'il n'y a pas eu de décision de justice exécutoire.
Les lois françaises font que la prescription est acquise après 2 ans s'il n'y a pas eu de décision de justice exécutoire.
Si vous êtes soumis à nos lois, 2 ans s'appliquent pour tous, Credirect également.
lhyrondelle
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17 juin 2016 à 14:04
17 juin 2016 à 14:04
merci
17 juin 2016 à 13:52
merci