Locataires depuis 6mois, congé donné par le bailleur
Chipounette74
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djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous aurions besoin de renseignements concernant nos droits de locataires.
Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er décembre 2015. Nos propriétaires se séparaient, c'est donc leur 1ère location.
Aujourd'hui nous avons reçu un courrier en AR de notre propriétaire nous donnant congé pour venir rehabiter dans l'appartement.
Aprés une facture de chauffage très onéreuse pour les 4mois d'hiver( DPE non fait a l'état des lieux d'entrée et toujours non réalisé )nous envisagions de déménager avant la fin d'année mais n'avions pas déposé de préavis encore.
Quelles sont nos droits et obligations en quittant les lieux?
Devons nous un préavis de 3mois a nos bailleurs sachant que c'est eux qui nous donnent congé?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Melle PERROT
Nous aurions besoin de renseignements concernant nos droits de locataires.
Nous louons un appartement non meublé depuis le 1er décembre 2015. Nos propriétaires se séparaient, c'est donc leur 1ère location.
Aujourd'hui nous avons reçu un courrier en AR de notre propriétaire nous donnant congé pour venir rehabiter dans l'appartement.
Aprés une facture de chauffage très onéreuse pour les 4mois d'hiver( DPE non fait a l'état des lieux d'entrée et toujours non réalisé )nous envisagions de déménager avant la fin d'année mais n'avions pas déposé de préavis encore.
Quelles sont nos droits et obligations en quittant les lieux?
Devons nous un préavis de 3mois a nos bailleurs sachant que c'est eux qui nous donnent congé?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Melle PERROT
A voir également:
- Locataires depuis 6mois, congé donné par le bailleur
- Bailleur - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
2 réponses
Bonjour,
le problème c'est que le propriétaire ne peut donner congé à ses locataires que pour la fin du bail = il ne peut donc reprendre son logement qu'à partir du 1° décembre 2018. Et son courrier RAR de congé pour reprise doit être réceptionné par vous avant les 6 derniers mois de votre bail.
==> Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de la fin de votre bail : vous devez donner votre préavis de 3 mois (ou 1 mois si zone tendue, mutation, perte d'emploi...)
==> Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de la fin de votre bail : vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit.
Ceci dit, vous pouvez négocier un "non préavis" avec votre propriétaire :
- vous pouvez légalement rester jusqu'au 1° déc 2018
- votre propriétaire serait bien content de récupérer son logement bien avant
- vous acceptez - même si leur demande est illégale - de partir au plus tard à telle date (à préciser... déc 2016) à condition de ne pas avoir de préavis à donner, seulement un RV pour l'EDL sortant et la restitution des clés. Négociez aussi tant que vous y êtes la restitution immédiate (le jour de l'EDL sortant) de votre dépôt de garantie. Bien sûr tous ces accords sont à noter par écrit avec date et signatures de toutes les parties intéressées (propriétaireS et locataireS).
(Ne pas leur dire que de toute façon vous aviez l'intention de partir).
Cdt.
le problème c'est que le propriétaire ne peut donner congé à ses locataires que pour la fin du bail = il ne peut donc reprendre son logement qu'à partir du 1° décembre 2018. Et son courrier RAR de congé pour reprise doit être réceptionné par vous avant les 6 derniers mois de votre bail.
==> Si vous voulez partir avant les 6 derniers mois de la fin de votre bail : vous devez donner votre préavis de 3 mois (ou 1 mois si zone tendue, mutation, perte d'emploi...)
==> Si vous voulez partir pendant les 6 derniers mois de la fin de votre bail : vous n'avez pas de préavis à donner, celui du propriétaire suffit.
Ceci dit, vous pouvez négocier un "non préavis" avec votre propriétaire :
- vous pouvez légalement rester jusqu'au 1° déc 2018
- votre propriétaire serait bien content de récupérer son logement bien avant
- vous acceptez - même si leur demande est illégale - de partir au plus tard à telle date (à préciser... déc 2016) à condition de ne pas avoir de préavis à donner, seulement un RV pour l'EDL sortant et la restitution des clés. Négociez aussi tant que vous y êtes la restitution immédiate (le jour de l'EDL sortant) de votre dépôt de garantie. Bien sûr tous ces accords sont à noter par écrit avec date et signatures de toutes les parties intéressées (propriétaireS et locataireS).
(Ne pas leur dire que de toute façon vous aviez l'intention de partir).
Cdt.
Bonjour
leur congé n'est sans doute pas valable car ils ne peuvent vous donner congé que pour la fin du bail
c'est a dire décembre 2018
rien ne vous oblige donc à partir
mais vous souhaitez partir
donc vous avez tout a fait la possibilité de négocier avec votre propriétaire
pour partir moyennant aucun préavis
voir un mois de loyer gratuit
sinon vous restez ....
leur congé n'est sans doute pas valable car ils ne peuvent vous donner congé que pour la fin du bail
c'est a dire décembre 2018
rien ne vous oblige donc à partir
mais vous souhaitez partir
donc vous avez tout a fait la possibilité de négocier avec votre propriétaire
pour partir moyennant aucun préavis
voir un mois de loyer gratuit
sinon vous restez ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...