Sujet Précédent Sujet Suivant

Erreur de surface

Benjamin -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un diagnostic il m'est apparu que la surface de l'appartement que je loue est de 50m2 contrairement aux 60m2 indiqués sur le bail.
Est ce que je peux demander une révision rétroactive du loyer (Bail signé en 2013) ?

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

Benjamin

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Vous pouvez demander, la loi ne l'accorde pas d'office...il faut attendre d'avoir des jurisprudence mais vous pouvez avoir gain de cause en justice
0

Discussions similaires

Erreur ticket de caisse en faveur du client
Pomedapi76 -
127 -

5 réponses
Pièce non chauffé : surface habitable
Claireclaire -
djivi38 -

1 réponse
Erreur de138 m2 sur surface de terrain vendu
Charlie95 -
Igor1 -

1 réponse
Erreur facture : dois-je payer la différence
Sarti -
Sarti -

2 réponses
Indemnisation erreur medicale
Valerie0671 -
Valerie0671 -

4 réponses