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Erreur de surface

Benjamin - 26 mai 2016 à 15:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 mai 2016 à 22:11

Bonjour,

Suite à un diagnostic il m'est apparu que la surface de l'appartement que je loue est de 50m2 contrairement aux 60m2 indiqués sur le bail.
Est ce que je peux demander une révision rétroactive du loyer (Bail signé en 2013) ?

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

Benjamin

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
26 mai 2016 à 22:11

Vous pouvez demander, la loi ne l'accorde pas d'office...il faut attendre d'avoir des jurisprudence mais vous pouvez avoir gain de cause en justice

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