Entretien d'un jardin "privatif"
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chris64000
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chris64000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 28 mai 2016 à 10:15
chris64000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 28 mai 2016 à 10:15
A voir également:
- Droit du locataire sur son jardin privatif
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Piscine jardin privatif copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mur privatif code civil - Guide
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kasom
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26 mai 2016 à 11:38
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bonjour
Sauf indication contraire portée sur le bail, le bailleur ne peut pas vous imposer son jardinier et encore moins vous en imputer les charges
dans le cas où il persisterait vous pourrez porter plainte pour violation de propriété et dégradation de bien
Sauf indication contraire portée sur le bail, le bailleur ne peut pas vous imposer son jardinier et encore moins vous en imputer les charges
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chris64000
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merci pour votre réponse.