Retenue de caution
jctaille
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 mai 2016 à 02:11
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 mai 2016 à 02:11
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 26/05/2016 à 02:13
Modifié par djivi38 le 26/05/2016 à 02:13
Bonjour,
"... il est constaté qu'une colonnette de baignoire est desserrée donc le robinet bouge. "
est-ce que ce problème de "robinet qui bouge" est écrit sur l'EDL sortant ? Et sur l'EDL entrant ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut se faire que si la comparaison des EDL entrant et sortant fait apparaître des dégâts sur l'EDL sortant, alors qu'ils n'étaient pas écrits sur l'EDL entrant :
--> Si EDLS avec dégâts annotés: le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre DG mais DOIT la justifier par un devis ou une facture d'un professionnel (ce qui semble être le cas).
--> Si les 2 EDL sont identiques : une retenue sur votre DG serait illégale => courrier RAR pour réclamer votre dû sous 8 jours, sous peine de confier le litige au tribunal de proximité (gratuit pour vous & avocat possible mais pas obligatoire).
Dans quel cas êtes-vous ?
Cdt.
"... il est constaté qu'une colonnette de baignoire est desserrée donc le robinet bouge. "
est-ce que ce problème de "robinet qui bouge" est écrit sur l'EDL sortant ? Et sur l'EDL entrant ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut se faire que si la comparaison des EDL entrant et sortant fait apparaître des dégâts sur l'EDL sortant, alors qu'ils n'étaient pas écrits sur l'EDL entrant :
--> Si EDLS avec dégâts annotés: le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre DG mais DOIT la justifier par un devis ou une facture d'un professionnel (ce qui semble être le cas).
--> Si les 2 EDL sont identiques : une retenue sur votre DG serait illégale => courrier RAR pour réclamer votre dû sous 8 jours, sous peine de confier le litige au tribunal de proximité (gratuit pour vous & avocat possible mais pas obligatoire).
Dans quel cas êtes-vous ?
Cdt.