Retenue de caution
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors de l'état des lieux de sortie de mon appartement il est constaté qu'une colonnette de baignoire est desserrée donc le robinet bouge.
Il n'y a pas de trappe de visite pour accéder à l'écrou. Le bailleur me téléphone pour me dire qu'il à fait passer un plombier et qu'il allait changer cette pièce, il retiendra 150€ sur ma caution. Est ce légal ?
merci par avance.
lors de l'état des lieux de sortie de mon appartement il est constaté qu'une colonnette de baignoire est desserrée donc le robinet bouge.
Il n'y a pas de trappe de visite pour accéder à l'écrou. Le bailleur me téléphone pour me dire qu'il à fait passer un plombier et qu'il allait changer cette pièce, il retiendra 150€ sur ma caution. Est ce légal ?
merci par avance.
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1 réponse
Bonjour,
"... il est constaté qu'une colonnette de baignoire est desserrée donc le robinet bouge. "
est-ce que ce problème de "robinet qui bouge" est écrit sur l'EDL sortant ? Et sur l'EDL entrant ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut se faire que si la comparaison des EDL entrant et sortant fait apparaître des dégâts sur l'EDL sortant, alors qu'ils n'étaient pas écrits sur l'EDL entrant :
--> Si EDLS avec dégâts annotés: le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre DG mais DOIT la justifier par un devis ou une facture d'un professionnel (ce qui semble être le cas).
--> Si les 2 EDL sont identiques : une retenue sur votre DG serait illégale => courrier RAR pour réclamer votre dû sous 8 jours, sous peine de confier le litige au tribunal de proximité (gratuit pour vous & avocat possible mais pas obligatoire).
Dans quel cas êtes-vous ?
Cdt.
"... il est constaté qu'une colonnette de baignoire est desserrée donc le robinet bouge. "
est-ce que ce problème de "robinet qui bouge" est écrit sur l'EDL sortant ? Et sur l'EDL entrant ?
Une retenue sur DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") ne peut se faire que si la comparaison des EDL entrant et sortant fait apparaître des dégâts sur l'EDL sortant, alors qu'ils n'étaient pas écrits sur l'EDL entrant :
--> Si EDLS avec dégâts annotés: le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre DG mais DOIT la justifier par un devis ou une facture d'un professionnel (ce qui semble être le cas).
--> Si les 2 EDL sont identiques : une retenue sur votre DG serait illégale => courrier RAR pour réclamer votre dû sous 8 jours, sous peine de confier le litige au tribunal de proximité (gratuit pour vous & avocat possible mais pas obligatoire).
Dans quel cas êtes-vous ?
Cdt.
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