Obligation inscription école communale
Collyne7
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain communale pour notre projet de maison. Il fallait respecter certains critères pour avoir cette acquisition : que ce soit une résidence principale, revenus inférieurs au seuil du ptz, inscription des enfants à une école primaire de la commune. Ce a quoi nous avons répondu par l affirmative. Nous avons donc fait construire en 2015.
Nous aimerions savoir à quoi nous encourons si nous n inscrivons pas au final notre enfant dans l école de la commune puisque rien n était précisé sur le courrier du maire en ce sens ? Peut il nous retirer notre exonération de taxe foncière de 2 ans ?
Merci par avance pour vos réponses
Bien cordialement
Nous avons acquis un terrain communale pour notre projet de maison. Il fallait respecter certains critères pour avoir cette acquisition : que ce soit une résidence principale, revenus inférieurs au seuil du ptz, inscription des enfants à une école primaire de la commune. Ce a quoi nous avons répondu par l affirmative. Nous avons donc fait construire en 2015.
Nous aimerions savoir à quoi nous encourons si nous n inscrivons pas au final notre enfant dans l école de la commune puisque rien n était précisé sur le courrier du maire en ce sens ? Peut il nous retirer notre exonération de taxe foncière de 2 ans ?
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Bien cordialement
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