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Obligation inscription école communale

Collyne7 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2016 - 25 mai 2016 à 17:33
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 26 mai 2016 à 12:40
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain communale pour notre projet de maison. Il fallait respecter certains critères pour avoir cette acquisition : que ce soit une résidence principale, revenus inférieurs au seuil du ptz, inscription des enfants à une école primaire de la commune. Ce a quoi nous avons répondu par l affirmative. Nous avons donc fait construire en 2015.
Nous aimerions savoir à quoi nous encourons si nous n inscrivons pas au final notre enfant dans l école de la commune puisque rien n était précisé sur le courrier du maire en ce sens ? Peut il nous retirer notre exonération de taxe foncière de 2 ans ?

Merci par avance pour vos réponses

Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
26 mai 2016 à 12:00
Bonjour,

"Il fallait respecter certains critères pour avoir cette acquisition"

Vous avez signé un document, un contrat avec cette clause ?
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Collyne7 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2016
26 mai 2016 à 12:37
Bonjour,

nous avons fait un courrier par lequel nous nous portions acquéreur du terrain au regard des conditions qui nous ont été présentées. (sans tout détailler)

bien cordialement
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
26 mai 2016 à 12:40
Donc c'est un engagement !
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