Obligation inscription école communale
Collyne7
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain communale pour notre projet de maison. Il fallait respecter certains critères pour avoir cette acquisition : que ce soit une résidence principale, revenus inférieurs au seuil du ptz, inscription des enfants à une école primaire de la commune. Ce a quoi nous avons répondu par l affirmative. Nous avons donc fait construire en 2015.
Nous aimerions savoir à quoi nous encourons si nous n inscrivons pas au final notre enfant dans l école de la commune puisque rien n était précisé sur le courrier du maire en ce sens ? Peut il nous retirer notre exonération de taxe foncière de 2 ans ?
Merci par avance pour vos réponses
Bien cordialement
Nous avons acquis un terrain communale pour notre projet de maison. Il fallait respecter certains critères pour avoir cette acquisition : que ce soit une résidence principale, revenus inférieurs au seuil du ptz, inscription des enfants à une école primaire de la commune. Ce a quoi nous avons répondu par l affirmative. Nous avons donc fait construire en 2015.
Nous aimerions savoir à quoi nous encourons si nous n inscrivons pas au final notre enfant dans l école de la commune puisque rien n était précisé sur le courrier du maire en ce sens ? Peut il nous retirer notre exonération de taxe foncière de 2 ans ?
Merci par avance pour vos réponses
Bien cordialement
A voir également:
- Obligation inscription école communale
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Automobile
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Durée de validité d'une inscription au permis ✓ - Forum Consommation
- Refus visite pmi école - Forum éducation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous avons fait un courrier par lequel nous nous portions acquéreur du terrain au regard des conditions qui nous ont été présentées. (sans tout détailler)
bien cordialement