Devis pour raccordements assainissement à la mauvaise adresse

affaire Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 25 mai 2016 à 12:20
affaire Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 26 mai 2016 à 09:20
Bonjour,

Depuis un an , nous sollicitons le service des eaux et assainissements de notre ville afin d'obtenir un devis . Nous obtenons bien des devis mais, à la mauvaise adresse chaque fois! Bien évidemment nous rentrons en contact plusieurs fois avec ce service mais rien ne change. Récemment, nous avons contacté le service national qui leur a stipulé la bonne adresse à mentionner sur le devis mais rien!
Un dossier pour suivi est ouvert mais rien ne fonctionne . Au siège , il m'a été dit que les logiciels n'étaient pas identiques chez eux et sur ma commune donc, ils n'ont aucun moyen de controle sur les agissements de ce service, tant sur le montant des devis que sur ce qu'ils font précisément avec la clientèle.

L'an passé, nous avons vendu notre terrain en prenant en charge les couts liés aux travaux de raccordement eau et assainissement. Malgrès que le devis ne soit pas à la bonne adresse , nous l'avons remis au notaire. Le jour de la signature définitive nous n'avions pas de devis à la bonne adresse ni encore à ce jour malgrès des démarches incéssantes et donc, nous n'avons jamais pu signer les devis qui bien sûr, augmentent de façon alarmantes chaque fois!

Ma question est la suivante: Le jour de la signature de la vente de ce terrain, le notaire à versé à ce service les 30% d'acompte prévu dans le devis que nous avions remis . Le notaire a conservé sous séquestre la totalité du montant du devis et donc les 30% ont été remis à ce service . Un mois plus tard, suite à la réception de cette somme, nous avons reçu une lettre de cette société nous informant que notre commande était bien prise en compte .
Mais alors, si la société encaisse les 30% du devis de l'an passé , la somme totale à payer sera celle stipulée sur le devis fourni au notaire ou sur celui remis par la société le mois dernier? car, évidemment, les sommes ne sont plus les mêmes.

Le fait que nous ne parvenions pas à obtenir la bonne adresse sur les devis depuis X temps nous donne - il un moyen de défense qui semble nous échapper?

Je prends tout ce que vous voudrez bien me donner , articles de loi décret consommation, conseils tout! parce que là, on ne s'en sort pas et notre crainte demeure dans le fait qu'ils fassent les travaux à l'adresse indiquée sur leur devis , c'est le numéro qui n'est pas le bon , les travaux seraient donc réalisés chez le voisin qui se verrait raccordé à nos frais.
Je reprécise bien qu'aucun devis n'a été signé par nos soins.

1 réponse

affaire Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
26 mai 2016 à 09:20
Bonjour,

Personne ne peut m'aider? Un devis non signé de notre part pour cause de mauvaise adresse et impossibilité malgrè de nombreuses tentatives auprès du service en question ( écrit ou par présence physique) on fait quoi?

En acceptant les 30% acompte versé par le notaire sur le prix du devis 2015 sans que l'organisme en question remette en cause le montant qui ne correspond pas au 30% du dernier devis 2016 cela représente t-il une acceptation , une validation du devis 2015 par cette société?

SVP!!! A l'aide , on ne s'en sort passss
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