Vente d'un pavillon sur fond de conflit de jardin
HyirouchNima
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A voir également:
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BmV
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25 mai 2016 à 10:58
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"savoir si je peux m'opposer le cas échéant à la vente du pavillon de mon voisin à cause" : non.
"la vue n'est-elle pas un critère dans l'évaluation de la taxe foncière par les pouvoir publics locaux ?" : non.
"celle-ci dépasse au plus haut 2 mètres" : la hauteur d'une plantation se définit en la mesurant à partir de son pied.
Les règles en la matière sont clairement expliquées
ici > >>> > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
"la vue n'est-elle pas un critère dans l'évaluation de la taxe foncière par les pouvoir publics locaux ?" : non.
"celle-ci dépasse au plus haut 2 mètres" : la hauteur d'une plantation se définit en la mesurant à partir de son pied.
Les règles en la matière sont clairement expliquées
ici > >>> > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue