Loyers impayés
speedtrakker
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depuis mars 2014 des importantes malfaçons ont fait que je n'ai plus d'eau chez moi .
le propriétaire a visité l'appartement , il a constaté , et a négligé volontairement les réparations , et au bout de tout ce temps toujours rien n'est fait
j'ai lu quelque part qu'on pouvait suspendre le paiement des loyers a partir du moment où l'on a pas la jouissance du bien loué ? vrai ou faux ?
je crois l'avoir lu sur "droit et finances" ou sur "service public.fr"
le propriétaire a visité l'appartement , il a constaté , et a négligé volontairement les réparations , et au bout de tout ce temps toujours rien n'est fait
j'ai lu quelque part qu'on pouvait suspendre le paiement des loyers a partir du moment où l'on a pas la jouissance du bien loué ? vrai ou faux ?
je crois l'avoir lu sur "droit et finances" ou sur "service public.fr"
A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
- Indice de référence des loyers - Guide
4 réponses
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas cesser de payer vos loyers sans un jugement ou sans une décision de la préfecture qui déclare le logement insalubre.
S'il y a un constat de l'ARS, c'est qu'il y a eu sans doute demande de travaux auprès du propriétaire ?
Cdlt
Non, vous ne pouvez pas cesser de payer vos loyers sans un jugement ou sans une décision de la préfecture qui déclare le logement insalubre.
S'il y a un constat de l'ARS, c'est qu'il y a eu sans doute demande de travaux auprès du propriétaire ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...