Loyers impayés
speedtrakker
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speedtrakker Messages postés 45 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2016 - 24 mai 2016 à 21:00
speedtrakker Messages postés 45 Date d'inscription samedi 2 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2016 - 24 mai 2016 à 21:00
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speedtrakker
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Modifié par speedtrakker le 24/05/2016 à 20:19
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Je précise qu'il y a eu "constat d'huissier" et "constat de l'ARS" !
Valenchantée
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24 mai 2016 à 20:39
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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas cesser de payer vos loyers sans un jugement ou sans une décision de la préfecture qui déclare le logement insalubre.
S'il y a un constat de l'ARS, c'est qu'il y a eu sans doute demande de travaux auprès du propriétaire ?
Cdlt
Non, vous ne pouvez pas cesser de payer vos loyers sans un jugement ou sans une décision de la préfecture qui déclare le logement insalubre.
S'il y a un constat de l'ARS, c'est qu'il y a eu sans doute demande de travaux auprès du propriétaire ?
Cdlt
speedtrakker
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8 décembre 2016
24 mai 2016 à 20:48
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merci !
en effet il y a eu demande de travaux mais il a continué a négliger !
en effet il y a eu demande de travaux mais il a continué a négliger !
Valenchantée
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24 mai 2016 à 20:49
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habituellement l'ARS donne un délai au bailleur pour faire les travaux et peut prendre des sanctions : qu'en est-il ? ça fait combien de temps que vous n'avez pas d'eau ?
speedtrakker
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Modifié par speedtrakker le 24/05/2016 à 21:06
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Je m'en suis aperçu en fevrier 2014 (LE 28)
Fait venir le bailleur en debut mars 2014
Fait venir le bailleur en debut mars 2014
La législation juridique et financière évolue en permanence...