Entretien d'une haie plantée en vigne viergeRésolu

Question

Bonjour ,
Ma propriété est séparée de celle du voisin par un muret mitoyen de 0,7 m de haut sur lequel un simple grillage de 1 m a été posé.
Mon voisin a planté une haie de vigne vierge a une distance d' environ 10 cm de ce mur et malgré mes nombreuses demandes n'effectue plus aucun entretien de cette haie.
Actuellement , des pousses de plusieurs métres de longueur retombent de notre grillage
mitoyen et viennent s'enraciner dans le sol de mon jardin potager.
Que faire pour obliger ce voisin a entretenir sa haie  ?    Saisir le tribunal d'instance ou le conciliateur de justice ?
Je souhaiterai trouver une solution durable dans le temps pour que mon voisin effectue  au moins deux opérations de taillage chaque année.....
Merci d'avance pour vos précieux conseils.

bern29 · Accepted Answer

Bonjour,

La vigne vierge étant un arbrisseau, il est donc concerné par l'art.671 et 673 du code civil.

jean3328 · Answer

Bonjour,
En complément à ma question de ci-dessus,  Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si pour la justice , ces pousses très envahissantes de vigne vierge seront considérées et traitées comme des branches ou bien des brindilles.
Ceci pour éviter de me retrouver " débouté " par le tribunal , et  alors , une
saisie du conciliateur de  justice serait plus convenante.
Merci de vos avis.

jean3328 · Answer

Bonjour 
La lettre recommandée A R n'ayant pas été retirée par mon voisin , elle m'a été retournée.
Si je fais bonne lecture des articles 671 ,672 et 673 du code civil , il me semble comprendre qu'aucune plantation (arbre , arbrisseau , arbuste ) serai autorisé à une distance moindre de 50 cm de la limite séparative.
Je précise que cette haie de vigne vierge n'a jamais atteint 2 métres de hauteur.   Ce qui me gêne c'est son débordement avec des pousses et des lianes de plusieurs mètres de longueur qui retombent ou traversent le grillage
mitoyen et qui viennent s'étendre sur le sol de mon jardin potager.
Question n°1 : Est-ce que cette plantation est légale ?
Question n°2 :Est-ce que , suivant les conditions de l'article 672 du code civil je peux demander et en obtenir son arrachage.
Tous les différents avis seront bienvenus et je vous en remercie par avance.

BmV · Answer

"La lettre recommandée A R n'ayant pas été retirée par mon voisin , elle m'a été retournée."  : à conserver très précieusement sans l'ouvrir ni la modifier en quoi que ce soit.

Par une jurisprudence constante, un recommandé sciemment non retiré (sauf dans les affaires de rupture de bail) porte tous les effets juridiques d'un recommandé réellement remis. 

Donc ce voisin a légalement bien reçu ce recommandé....

Les détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6943849-recommande-non-retire

jean3328 · Answer

Bonjour ,

Réponse a l'attention de bern29 et BmV
   
Dans le cadre  " d'une  démarche préalable en vue de résolution amiable
de litige "  et avec le concours efficace et sérieux du juriste de mon assurance
juridique , je suis arrivé a faire comprendre a mon voisin l'intérêt qui était le sien dans l'utilisation de cette voix qui a évité une procédure judiciaire.
De plus , ayant été informé  du contenu des articles 671 , 672 et 673 du code civil , il a taillé toutes ses autres plantations situées en limite de propriété.

Après 18 mois d'échange de nombreux courriers ,  nous sommes arrivés enfin a traiter amiablement ce probléme qui durait depuis de nombreuses années.

Cordialement et merci a vous deux .

Entretien d'une haie plantée en vigne vierge

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