Entretien d'une haie plantée en vigne vierge

Résolu
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 mai 2016 à 16:24
jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 nov. 2017 à 14:18
Bonjour ,
Ma propriété est séparée de celle du voisin par un muret mitoyen de 0,7 m de haut sur lequel un simple grillage de 1 m a été posé.
Mon voisin a planté une haie de vigne vierge a une distance d' environ 10 cm de ce mur et malgré mes nombreuses demandes n'effectue plus aucun entretien de cette haie.
Actuellement , des pousses de plusieurs métres de longueur retombent de notre grillage
mitoyen et viennent s'enraciner dans le sol de mon jardin potager.
Que faire pour obliger ce voisin a entretenir sa haie ? Saisir le tribunal d'instance ou le conciliateur de justice ?
Je souhaiterai trouver une solution durable dans le temps pour que mon voisin effectue au moins deux opérations de taillage chaque année.....
Merci d'avance pour vos précieux conseils.

5 réponses

bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 334
Modifié par bern29 le 26/05/2016 à 08:05
Bonjour,

La vigne vierge étant un arbrisseau, il est donc concerné par l'art.671 et 673 du code civil.
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jean3328 Messages postés 960 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 55
26 mai 2016 à 17:21
Bonjour bern29 ,
Merci pour votre rassurante réponse.
J'envisage de faire parvenir a mon voisin une derniére demande de mise en conformité par courrier Recommandé avec Accusé de Réception , je ne sais pas si cela est obligatoire avant de lancer la procédure ( car pour le moment je ne lui ai adressé que des courriers ordinaires ou des demandes verbales).
Bonne fin de journée.
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