Recommandé non retiré

Question

Bonjour, j'ai acheté mobilier (hors magasin) pour 2300€,j'ai envoyé 3 lettres en AR non retirées à ce jour ds les 14 jours suivant l'achat pour me rétracter, quel recours puis-je exercer pour annuler la vente?

Marley · Answer

Bonjour,

Saisissez le tribunal de proximité.

BmV · Answer

Rappel jurisprudence (hors dénonciation de bail) :
 


Recommandé mis en attente : si le destinataire est absent, un avis de passage est laissé par La Poste et le pli est retourné au bureau de poste.
Le destinataire dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain du dépôt de l'avis pour récupérer le pli. 

- Si le destinataire se présente au bureau de poste dans le délai imparti, la date de notification est celle du jour du retrait. À défaut, le courrier est retourné à l'expéditeur, conformément aux conditions générales de vente de La Poste.

 - Si le destinataire ne se présente pas, la date de notification est, selon la jurisprudence du Conseil d'État, celle du dépôt de l'avis de passage par le service postal lors de la première présentation au domicile.


Le fait pour le destinataire de refuser ou de ne pas retirer le pli en bureau de poste ne le fait donc pas échapper aux conséquences juridiques de la notification.

Conseil d'État : Arrêt 53192 du 27 mars 1987 et Arrêt 341146 du 24 avril 2012

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Une LRAR non retirée est présumée avoir été reçue le jour de la première présentation. Les effets du contenu de la lettre sont applicables. Autrement dit la rétractation est régulièrement actée.

Normalement le remboursement devant être effectué dans les 14 jours à compter de la date de 1ère présentation, en cas d'inobservation  du L121-21-4 Code Conso (Remboursement suite à une rétractation) tu saisis la Justice de Proximité comme dit par Bob (Requête en Injonction de Payer..).

L'Enseigne est elle toujours en vie (Voir sur Société.com).?

A+

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