Faire appliquer une décision de justice
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Marley -
Marley -
Bonjour à tous,
Suite à une décision du tribunal de proximité en ma faveur prononcée le 18/05/2016, j'ai quelques questions :
1. Le défendeur, malgré son absence à l’audience semble avoir le droit de faire appel de la décision prise par le juge en amenant le dossier en cours de cassation durant un délais de 2 mois. Quelqu’un peut confirmer?
2. Ais-je le droit, dès à présent, de contacter l'organisme condamné afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires pour qu'ils effectuent le règlement exigé par le jugement ?
3. En cas de non appel de la décision, quel est le délais que je dois laisser au défendeur afin d'effectuer le règlement avant d'avoir recours à un huissier ?
5. En cas d'appel, comment en suis-je averti ?
6. Enfin, pour finir, j'ai vu qu'il y avait un taux légal d’intérêt à ajouter aux montants de la condamnation mais, je n'ai pas du tout compris comment cela marche. Y'aurait-il une âme charitable pour me l'expliquer ?
D'avance merci aux personnes qui accepteront de me répondre :)
Bonne soirée à tous :)
Suite à une décision du tribunal de proximité en ma faveur prononcée le 18/05/2016, j'ai quelques questions :
1. Le défendeur, malgré son absence à l’audience semble avoir le droit de faire appel de la décision prise par le juge en amenant le dossier en cours de cassation durant un délais de 2 mois. Quelqu’un peut confirmer?
2. Ais-je le droit, dès à présent, de contacter l'organisme condamné afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires pour qu'ils effectuent le règlement exigé par le jugement ?
3. En cas de non appel de la décision, quel est le délais que je dois laisser au défendeur afin d'effectuer le règlement avant d'avoir recours à un huissier ?
5. En cas d'appel, comment en suis-je averti ?
6. Enfin, pour finir, j'ai vu qu'il y avait un taux légal d’intérêt à ajouter aux montants de la condamnation mais, je n'ai pas du tout compris comment cela marche. Y'aurait-il une âme charitable pour me l'expliquer ?
D'avance merci aux personnes qui accepteront de me répondre :)
Bonne soirée à tous :)
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4 réponses
Bonjour,
Transmettez dès aujourd'hui ce jugement à un huissier pour qu'il le signifie, c'est à partir de cette date que le délai d'appel commencera.
Transmettez dès aujourd'hui ce jugement à un huissier pour qu'il le signifie, c'est à partir de cette date que le délai d'appel commencera.
Bonjour Marley, tout d'abord, un grand merci pour votre réponse.
L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ? Et le fait de transmettre cela à un huissier est-il inclue dans les dépens judiciaire ?
Merci d'avance
L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ? Et le fait de transmettre cela à un huissier est-il inclue dans les dépens judiciaire ?
Merci d'avance
1 oui
2 oui
3 le délai que vous voulez, la décision est applicable immédiatement, et meme si recours en cassation
4 ... apparemment pas de 4
5 vous recevrez une LRAR ou un acte d'huissier
6 l'huissier saura faire
"L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ?"
c'est a vous, si vous voulez faire exécuter le jugement, de leur faire signifier par huissier
les frais d'huissier seront à la charge de l'entreprise, mais l'huissier vous demandera de faire l'avance et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir
dans un premier temps vous pouvez réclamer vous meme
ou simplement faire la signification par huissier sans lui confier le recouvrement des sommes
2 oui
3 le délai que vous voulez, la décision est applicable immédiatement, et meme si recours en cassation
4 ... apparemment pas de 4
5 vous recevrez une LRAR ou un acte d'huissier
6 l'huissier saura faire
"L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ?"
c'est a vous, si vous voulez faire exécuter le jugement, de leur faire signifier par huissier
les frais d'huissier seront à la charge de l'entreprise, mais l'huissier vous demandera de faire l'avance et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir
dans un premier temps vous pouvez réclamer vous meme
ou simplement faire la signification par huissier sans lui confier le recouvrement des sommes
Bonjour sleepy,
Merci pour toutes ces précisions.
Oui visiblement, je n'ai pas tirer grand chose de ma primaire, je ne sais plus compter jusqu'à 5 oops lol
et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir
Ok donc j'ai tout de même une partie à ma charge super... j'espère qu'elle n'est pas trop grosse car la condamnation n'est pas très importantes (800€)..
Merci de toutes ces réponses encore une fois ;)
Merci pour toutes ces précisions.
Oui visiblement, je n'ai pas tirer grand chose de ma primaire, je ne sais plus compter jusqu'à 5 oops lol
et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir
Ok donc j'ai tout de même une partie à ma charge super... j'espère qu'elle n'est pas trop grosse car la condamnation n'est pas très importantes (800€)..
Merci de toutes ces réponses encore une fois ;)
Bien sur qu'elle l'a reçu, mais sans signification, pas de délai pour faire appel et certains jugements non signifiés dans les 6 mois sont caduques..
Sans cette signification, votre adversaire ne bougera pas un cil..et attendra..
Les frais d'exécution sont à la charge de votre débiteur mais vous aurez quand même un honoraire de résultat à votre charge.
Sans cette signification, votre adversaire ne bougera pas un cil..et attendra..
Les frais d'exécution sont à la charge de votre débiteur mais vous aurez quand même un honoraire de résultat à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...