Faire appliquer une décision de justice

91300 - Modifié par 91300 le 24/05/2016 à 16:00
 Marley - 24 mai 2016 à 20:10
Bonjour à tous,


Suite à une décision du tribunal de proximité en ma faveur prononcée le 18/05/2016, j'ai quelques questions :


1. Le défendeur, malgré son absence à l’audience semble avoir le droit de faire appel de la décision prise par le juge en amenant le dossier en cours de cassation durant un délais de 2 mois. Quelqu’un peut confirmer?


2. Ais-je le droit, dès à présent, de contacter l'organisme condamné afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires pour qu'ils effectuent le règlement exigé par le jugement ?


3. En cas de non appel de la décision, quel est le délais que je dois laisser au défendeur afin d'effectuer le règlement avant d'avoir recours à un huissier ?


5. En cas d'appel, comment en suis-je averti ?


6. Enfin, pour finir, j'ai vu qu'il y avait un taux légal d’intérêt à ajouter aux montants de la condamnation mais, je n'ai pas du tout compris comment cela marche. Y'aurait-il une âme charitable pour me l'expliquer ?


D'avance merci aux personnes qui accepteront de me répondre :)


Bonne soirée à tous :)
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4 réponses

Bonjour,

Transmettez dès aujourd'hui ce jugement à un huissier pour qu'il le signifie, c'est à partir de cette date que le délai d'appel commencera.
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Bonjour Marley, tout d'abord, un grand merci pour votre réponse.

L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ? Et le fait de transmettre cela à un huissier est-il inclue dans les dépens judiciaire ?

Merci d'avance
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 mai 2016 à 19:28
1 oui

2 oui

3 le délai que vous voulez, la décision est applicable immédiatement, et meme si recours en cassation

4 ... apparemment pas de 4

5 vous recevrez une LRAR ou un acte d'huissier

6 l'huissier saura faire


"L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ?"
c'est a vous, si vous voulez faire exécuter le jugement, de leur faire signifier par huissier
les frais d'huissier seront à la charge de l'entreprise, mais l'huissier vous demandera de faire l'avance et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir

dans un premier temps vous pouvez réclamer vous meme
ou simplement faire la signification par huissier sans lui confier le recouvrement des sommes
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Bonjour sleepy,

Merci pour toutes ces précisions.
Oui visiblement, je n'ai pas tirer grand chose de ma primaire, je ne sais plus compter jusqu'à 5 oops lol

et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir

Ok donc j'ai tout de même une partie à ma charge super... j'espère qu'elle n'est pas trop grosse car la condamnation n'est pas très importantes (800€)..

Merci de toutes ces réponses encore une fois ;)
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Marley > 91300
24 mai 2016 à 19:33
C'est un %..
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 24/05/2016 à 19:38
ce droit de recouvrement c'est un pourcentage par pallier en fonction des sommes :

De 0 à 125 €
9,75 %
De 125 € à 610 €
6,34 %
De 610 € à 1 525 €
3,41 %
donc si il récupère 800€
9,75% sur 125 + 6.34% sur 485 et 3.41% sur 190

12,19 + 30.75 + 6.48
donc si je ne me trompe pas 49.42€ a votre charge.
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
24 mai 2016 à 19:42
Il est bien ce Sleepy :-)
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Bien sur qu'elle l'a reçu, mais sans signification, pas de délai pour faire appel et certains jugements non signifiés dans les 6 mois sont caduques..

Sans cette signification, votre adversaire ne bougera pas un cil..et attendra..

Les frais d'exécution sont à la charge de votre débiteur mais vous aurez quand même un honoraire de résultat à votre charge.
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Ok merci beaucoup de cette réponse, je prends contact avec un huissier dès demain matin.

Merci beaucoup
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