Faire appliquer une décision de justice
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Marley -
Marley -
Bonjour à tous,
Suite à une décision du tribunal de proximité en ma faveur prononcée le 18/05/2016, j'ai quelques questions :
1. Le défendeur, malgré son absence à l’audience semble avoir le droit de faire appel de la décision prise par le juge en amenant le dossier en cours de cassation durant un délais de 2 mois. Quelqu’un peut confirmer?
2. Ais-je le droit, dès à présent, de contacter l'organisme condamné afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires pour qu'ils effectuent le règlement exigé par le jugement ?
3. En cas de non appel de la décision, quel est le délais que je dois laisser au défendeur afin d'effectuer le règlement avant d'avoir recours à un huissier ?
5. En cas d'appel, comment en suis-je averti ?
6. Enfin, pour finir, j'ai vu qu'il y avait un taux légal d’intérêt à ajouter aux montants de la condamnation mais, je n'ai pas du tout compris comment cela marche. Y'aurait-il une âme charitable pour me l'expliquer ?
D'avance merci aux personnes qui accepteront de me répondre :)
Bonne soirée à tous :)
Suite à une décision du tribunal de proximité en ma faveur prononcée le 18/05/2016, j'ai quelques questions :
1. Le défendeur, malgré son absence à l’audience semble avoir le droit de faire appel de la décision prise par le juge en amenant le dossier en cours de cassation durant un délais de 2 mois. Quelqu’un peut confirmer?
2. Ais-je le droit, dès à présent, de contacter l'organisme condamné afin de leur communiquer mes coordonnées bancaires pour qu'ils effectuent le règlement exigé par le jugement ?
3. En cas de non appel de la décision, quel est le délais que je dois laisser au défendeur afin d'effectuer le règlement avant d'avoir recours à un huissier ?
5. En cas d'appel, comment en suis-je averti ?
6. Enfin, pour finir, j'ai vu qu'il y avait un taux légal d’intérêt à ajouter aux montants de la condamnation mais, je n'ai pas du tout compris comment cela marche. Y'aurait-il une âme charitable pour me l'expliquer ?
D'avance merci aux personnes qui accepteront de me répondre :)
Bonne soirée à tous :)
4 réponses
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Bonjour,
Transmettez dès aujourd'hui ce jugement à un huissier pour qu'il le signifie, c'est à partir de cette date que le délai d'appel commencera. -
Bonjour Marley, tout d'abord, un grand merci pour votre réponse.
L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ? Et le fait de transmettre cela à un huissier est-il inclue dans les dépens judiciaire ?
Merci d'avance-
1 oui
2 oui
3 le délai que vous voulez, la décision est applicable immédiatement, et meme si recours en cassation
4 ... apparemment pas de 4
5 vous recevrez une LRAR ou un acte d'huissier
6 l'huissier saura faire
"L'entreprise condamnée n'est-elle pas censé avoir également reçu le jugement ?"
c'est a vous, si vous voulez faire exécuter le jugement, de leur faire signifier par huissier
les frais d'huissier seront à la charge de l'entreprise, mais l'huissier vous demandera de faire l'avance et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir
dans un premier temps vous pouvez réclamer vous meme
ou simplement faire la signification par huissier sans lui confier le recouvrement des sommes -
Bonjour sleepy,
Merci pour toutes ces précisions.
Oui visiblement, je n'ai pas tirer grand chose de ma primaire, je ne sais plus compter jusqu'à 5 oops lol
et vous facturera un honoraire sur les sommes qu'ils serait amener a recouvrir
Ok donc j'ai tout de même une partie à ma charge super... j'espère qu'elle n'est pas trop grosse car la condamnation n'est pas très importantes (800€)..
Merci de toutes ces réponses encore une fois ;) -
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Bien sur qu'elle l'a reçu, mais sans signification, pas de délai pour faire appel et certains jugements non signifiés dans les 6 mois sont caduques..
Sans cette signification, votre adversaire ne bougera pas un cil..et attendra..
Les frais d'exécution sont à la charge de votre débiteur mais vous aurez quand même un honoraire de résultat à votre charge. -
Ok merci beaucoup de cette réponse, je prends contact avec un huissier dès demain matin.
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...