Recidive non prononce
ninjay
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ninjay Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 17:13
ninjay Messages postés 6 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 17:13
Bjr.j ai ete condamne en 1999
13 ans apres jai recu une convocation pour passerdevant le tribunal correctionnelle
Le recidive n est pas releve sur la convocation par le procureur
Ma question est ce que le juge peut le considerer lors de l audience
Merci beaucoup de votre reponse
13 ans apres jai recu une convocation pour passerdevant le tribunal correctionnelle
Le recidive n est pas releve sur la convocation par le procureur
Ma question est ce que le juge peut le considerer lors de l audience
Merci beaucoup de votre reponse
3 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas en état de récidive si vous avez été condamné il y a plus de 5 ans et que la peine a été exécutée.
Vous n'êtes pas en état de récidive si vous avez été condamné il y a plus de 5 ans et que la peine a été exécutée.
ninjay
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24 mai 2016 à 15:42
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Merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2016 à 17:13