EDL Huissier jamais reçu et reclamation de devis des reparations

Question

Bonjour, 

Voila je vous explique ma situation.

Le 08/01/2016 je fais part d'un courrier en AR pour préavis de quitter mon logement dans un mois. Mon proprio ok et reçoit le courrier. Dater de sortie le 08/02/2016,il m envoie un texto pour le dire RDV à 14h30.
En amont j'ai été en conflit avec lui par rapport à de la moisissure à la maison du à un manque d'aeration, de VMC. Dossier service d'hygiene établi par la ville.

J'ai posé un sol PVC au début celui-ci était présent,ne m'a rien dit ni oui ni non, temoins à l'appui. Certe je n ai pas fait la lettre pour lui demander son autorisation, j'ai vecu chez lui pendant 4 ans et pas de loyer impayé.

Le jour de l EDL j'arrive avec 5 min du retard, et une personne m appel sur mon portable et je decouvre que c'esr un huissier pour EDL de sortie. Pas de convocation reçu...EDL établi avec l huissier mon proprio et nous. 
Aujourd'hui, le 24/05/2016, je n'ai toujours pas reçu EDL de sortie, mais je reçois un recommandé de la part de la Protection Juridque de mon ex prorpio, suite à de nombreuse dégradations et de facturation de travaux de reprise avec une mention de devis des reparations s'élevant à 6309.31€ 

J'aimerais savoir si cela est normal, car je n 'ai jamais reçu de l EDL de sortie, le devis n'est pas présent dans le courrier reçu en AR.

Quel sont mes droits?  Puis-je me proteger ou faire appel? 
Sans paiement de cette somme de ma part avant le 01/06/2016, une procédure judiciare sera envisager...

Merci à vous

sleepy00 · Answer

Bonjour,

"Pas de convocation reçu...EDL établi avec l huissier mon proprio et nous. "
si le propriétaire veut se présenter avec un huissier c'est son droit

Toutefois dans ce cas, c'est a lui seul de payer l'huissier.

Sans devis ou facture jointe a leur réclamation, ce n'est pas valable
demandez leur :
en vertu de la loi du 6 juillet 1989, article 22. 
les sommes restant dues au bailleur  doivent être dûment justifiées.
notamment par la fourniture de devis ou de facture.
et ce au regard de la comparaison des états des lieux.
Précisez leur qu'en l'absence des devis et de l'état des lieux leur demande n'est pas justifiée, et qu'en cas de procédure sans fourniture préalable des justificatifs, vous vous réservez le droit de demander a être indemnisé pour procédure abusive.

vous verrez déjà si ils arrivent à justifier le montant
ou si ils réduisent.

marmenard · Answer

Bonjour
"si le propriétaire veut se présenter avec un huissier c'est son droit"
 Il vous appartient de vérifier que c'est bien un huissier (et pas un copain ) par demande de sa carte professionnelle
Un huissier étant payé par le demandeur lui seul en reçoit le PV d'EDL
 Et c'est à vous d'en demande copie ( à sa lecture et son vous verrez si c'est un huissier ou pas)
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

EDL Huissier jamais reçu et reclamation de devis des reparations

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