Compromis de vente appartemen- non respect clause par le vendeur
T4l1b0
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai récemment signé un compromis de vente (il y a 1 mois 1/2 environ), et y ai naturellement apporté environ 10% de dépôt de garantie.
Dans ce compromis, un chapitre intitulé "INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER" stipule que "Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objets des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications..."
Je souhaite me rétracter, car le vendeur n'a pas respecté son engagement (un locataire avec contrat de bail occupe actuellement le logement, ce qui n'était pas le cas lors de la signature du compromis, et il n'en a jamais été question).
J'ai fait constater par un huissier la présence du locataire et dispose de son constat.
Pensez-vous qu'il me sera aisé de "casser la vente" et récupérer mon dépôt de garantie, sous quels délai? pourquoi pas pour m'orienter vers un autre bien?
Merci beaucoup pour vos réponses, et à bientôt.
J'ai récemment signé un compromis de vente (il y a 1 mois 1/2 environ), et y ai naturellement apporté environ 10% de dépôt de garantie.
Dans ce compromis, un chapitre intitulé "INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER" stipule que "Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objets des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications..."
Je souhaite me rétracter, car le vendeur n'a pas respecté son engagement (un locataire avec contrat de bail occupe actuellement le logement, ce qui n'était pas le cas lors de la signature du compromis, et il n'en a jamais été question).
J'ai fait constater par un huissier la présence du locataire et dispose de son constat.
Pensez-vous qu'il me sera aisé de "casser la vente" et récupérer mon dépôt de garantie, sous quels délai? pourquoi pas pour m'orienter vers un autre bien?
Merci beaucoup pour vos réponses, et à bientôt.
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Non respect plu clôture - Forum Immobilier
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai malheureusement pas MON propre Notaire.. c'est celui du vendeur..
Cela risque de compliquer l'annulation?
Merci!