Travaux bâclé par ancien locataire
Chavante
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Modifié par micheld33 le 24/05/2016 à 16:20
djivi38 Messages postés 52278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 mai 2016 à 19:00
djivi38 Messages postés 52278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 mai 2016 à 19:00
A voir également:
- Travaux bâclé par ancien locataire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 23/05/2016 à 02:38
Modifié par djivi38 le 23/05/2016 à 02:38
Bonsoir,
les 2 EDL (entrant & sortant) ont-ils été signés par le locataire ?
Si oui, vous pouvez faire une retenue sur le dépôt de garantie à condition que les 2 conditions suivantes soient réunies :
- que les dégâts soient annotés sur l'EDL de sortie (alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant)
- ET que ces retenues soient JUSTIFIÉES par devis OU factures de professionnels.
Que disait l'EDL entrant ?
Que dit l'EDL sortant ?
Vous pouvez également conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes pour lui faire la régularisation des charges.
Vous pouvez aussi bien sûr, si elle n'est pas incluse dans les charges, lui compter la TEOM (sur la base de la TEOM 2015) au prorata de son temps d'occupation (1°/01/2016 -> mi avril 2016) et sans les frais de gestion, ET sur justificatif.
Cdt.
les 2 EDL (entrant & sortant) ont-ils été signés par le locataire ?
Si oui, vous pouvez faire une retenue sur le dépôt de garantie à condition que les 2 conditions suivantes soient réunies :
- que les dégâts soient annotés sur l'EDL de sortie (alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant)
- ET que ces retenues soient JUSTIFIÉES par devis OU factures de professionnels.
Que disait l'EDL entrant ?
Que dit l'EDL sortant ?
Vous pouvez également conserver 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes pour lui faire la régularisation des charges.
Vous pouvez aussi bien sûr, si elle n'est pas incluse dans les charges, lui compter la TEOM (sur la base de la TEOM 2015) au prorata de son temps d'occupation (1°/01/2016 -> mi avril 2016) et sans les frais de gestion, ET sur justificatif.
Cdt.
jean3328
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Modifié par jean3328 le 24/05/2016 à 17:48
Modifié par jean3328 le 24/05/2016 à 17:48
Bonjour,
Informations pour vos nouveaux locataires a venir :
Je suis propriétaire bailleur , je ne sais s'il en est de même a la Réunion , mais dans le bail actuel que j'ai en cours il est prévu :
" Le locataire devra permettre 2 visites annuelles au propriétaire ou a son représentant ". " Le locataire devra laisser l'accés des biens loués au bailleur pour vérification des installations ".
Bon a savoir pour vos futures locations , ce qui donne un gros plus pour la rédaction de l'état des lieux de sortie.
Bonne chance dans vos soucis actuels.
Cordialement
Informations pour vos nouveaux locataires a venir :
Je suis propriétaire bailleur , je ne sais s'il en est de même a la Réunion , mais dans le bail actuel que j'ai en cours il est prévu :
" Le locataire devra permettre 2 visites annuelles au propriétaire ou a son représentant ". " Le locataire devra laisser l'accés des biens loués au bailleur pour vérification des installations ".
Bon a savoir pour vos futures locations , ce qui donne un gros plus pour la rédaction de l'état des lieux de sortie.
Bonne chance dans vos soucis actuels.
Cordialement
djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/05/2016 à 17:59
Modifié par djivi38 le 24/05/2016 à 17:59
Bonjour,
" Le locataire devra permettre 2 visites annuelles au propriétaire ou a son représentant ".
D'après le lien ci-dessous, 1 visite annuelle, pas 2 ... si effectivement précisé sur le bail.
<< Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ?
Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?
Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique :
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :
« Le bailleur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »
Il peut être judicieux d'ajouter que le bailleur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple). >>
Source : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Cdt.
" Le locataire devra permettre 2 visites annuelles au propriétaire ou a son représentant ".
D'après le lien ci-dessous, 1 visite annuelle, pas 2 ... si effectivement précisé sur le bail.
<< Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ?
Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?
Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique :
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :
« Le bailleur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »
Il peut être judicieux d'ajouter que le bailleur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple). >>
Source : https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
Cdt.
jean3328
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djivi38
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17 décembre 2024
24 mai 2016 à 18:17
24 mai 2016 à 18:17
Bonjour djivi38,
J'ai simplement recopié mot par mot les phrases écrites dans mon bail ( bail établi par une agence de location ). Bien sur il ne me viendrai jamais a l'idée de pénétrer dans le bien loué en l'absence du locataire.
Merci quand même pour ces précisions qui pouvaient induire en erreur.
J'ai simplement recopié mot par mot les phrases écrites dans mon bail ( bail établi par une agence de location ). Bien sur il ne me viendrai jamais a l'idée de pénétrer dans le bien loué en l'absence du locataire.
Merci quand même pour ces précisions qui pouvaient induire en erreur.
djivi38
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jean3328
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25 avril 2024
24 mai 2016 à 19:00
24 mai 2016 à 19:00
Re bonjour Jean
j'ai simplement écrit ces réflexions (pensant bien que vous n'avez fait que recopier les écrits de l'agence) pour souligner que cette agence exagère : 1 visite annuelle autorisée si précisée sur le bail, et NON PAS " 2 " visites annuelles...Même certaines agences peuvent écrire des clauses abusives, et pour moi, c'est le cas en l'occurrence.
Cdt.
j'ai simplement écrit ces réflexions (pensant bien que vous n'avez fait que recopier les écrits de l'agence) pour souligner que cette agence exagère : 1 visite annuelle autorisée si précisée sur le bail, et NON PAS " 2 " visites annuelles...Même certaines agences peuvent écrire des clauses abusives, et pour moi, c'est le cas en l'occurrence.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 19:43
23 mai 2016 à 19:53
Soit vous tenez à votre baignoire actuelle et vous la réparez vous-même SANS pouvoir compter une retenue sur le DG, soit, du fait qu'il n' y a pas de professionnel pour réparer, vous la changez... mais dans ce dernier cas, je ne pense pas que vous puissiez retenir un montant quelconque parce qu'il faut remplacer à l'identique.
Cdt.
24 mai 2016 à 16:23
Cdlt
24 mai 2016 à 17:23
Ou rénovez toute votre salle de bain contre un loyer + fort avant le prochain locataire.
Cdt.