Militaire radié pour desertion à tort
nejnej31
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1 réponse
Bonsoir
Lorsqu'on lit les arrêts de jurisprudence, on voit bien qu'il existe toute une procédure avant de radier un militaire et notamment une mise en demeure de rejoindre son unité.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029915114
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028964790
La désertion est privative du chômage.
art. 6.− L’article R. 4123-35 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :«Art. R. 4123-35.
− Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :1o Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a)Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30022011/TRE_20110002_0130_0010.pdf
Si vous devez aller devant le tribunal administratif, ce serait d'abord avec un l'avis d'un avocat sérieux, pour contester le motif retenu de désertion, il va sans doute falloir fournir l’arrêt, le bordereau des indemnités de ss, prouver que vous l'avez bien remis et justifier du pourquoi vous n'avez pas répondu à une mise en demeure en sachant que si vous avez omis de signaler votre changement d'adresse pour dire que vous ne l'avez pas reçu, ce ne sera pas en votre faveur.
Lorsqu'on lit les arrêts de jurisprudence, on voit bien qu'il existe toute une procédure avant de radier un militaire et notamment une mise en demeure de rejoindre son unité.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029915114
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028964790
La désertion est privative du chômage.
art. 6.− L’article R. 4123-35 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :«Art. R. 4123-35.
− Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :1o Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a)Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
http://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/30022011/TRE_20110002_0130_0010.pdf
Si vous devez aller devant le tribunal administratif, ce serait d'abord avec un l'avis d'un avocat sérieux, pour contester le motif retenu de désertion, il va sans doute falloir fournir l’arrêt, le bordereau des indemnités de ss, prouver que vous l'avez bien remis et justifier du pourquoi vous n'avez pas répondu à une mise en demeure en sachant que si vous avez omis de signaler votre changement d'adresse pour dire que vous ne l'avez pas reçu, ce ne sera pas en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 01:37
Justement une gendarme s'occupe de prouver qu'il y a bien eu arret de travail ensuite il n'y a eu aucune indemnité sécu car l'armée verse le salaire à 100% durant les arrêts.
Mon conjoint ne retrouve pas les accusés de reception mais pour l'arret de la premiere semaine c'est moi qui l'ai fournit en main propre au lieutenant lors de ma demande d'entretien avec lui, comment puis je prouver cela? Je ne pense pas qu'il ait eut de courrier de mise en demeure, il me semble bien qu'il lui ont coupé le versement de son salaire d'un coup et qu'il lui ont envoyé un courrier pour dire qu'il étai radié. Je vais reverifier ces courriers