Remboursement frais de port

Résolu
Bonjour,
J'ai retourné une commande (via point relais) le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes. Le montant de cette commande s'élève à 16,03 euros (10,04 + 5,99 FDP) Le site (Blanche-Porte) que j'ai contacté téléphoniquement me dit que je n'ai pas droit au remboursement des frais de port. Cela est-il normal ?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce remboursement s'il m'est dû ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

  1. Bonjour,

    Cela veut dire quoi : FDP ?!

    le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes

    "Mes attentes", ne vous donne aucun droit, ainsi expliquez mieux la non-conformité !

    Lisez :
    Code civil
    - De la délivrance : article 1608.

    Code de la consommation
    - Livraison et transfert de risque l’article L138-4.

    Cordialement.
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    1. Contributeur
      Bonjour

      Ma boule me suggère: FDP = Frais de Port (En non Porc..).

      On suppose que pour un motif quelconque tu as en fait exercé le Droit de Rétractation.

      Le retour est l'objet du L121-21-3 C.Conso:

      .......................................
      Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. .......
      ..........................

      Si l'éventualité de la prise en charge des frais de retour n'est pas inscrite aux CGV du vendeur, les frais de retour sont bien à TA charge..

      Par contre le vendeur doit te rembourser le montant 'achat + part aller' dans les 14 jours.

      Cf. C.Conso L121-21-4:

      Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

      ..........................................................

      En cas de litige agir par LRAR citant les Articles concernés.. Mais vu la modicité de l'enjeu est-ce utile? Le coût de la LRAR est du même ordre que la somme en litige!

      A+
      0
    2. @AfrikarnakBonjour,
      Merci "Afrikarnak" pour ta réponse et la traduction de ma prose qui devrait satisfaire "Lucifer".
      C'est bien évidemment au droit de rétractation que je pensais en parlant de "non conformité à mes attentes" formulation quelquefois d'ailleurs utilisée sur certains bordereaux de retour.
      Je n'envisage pas effectivement utiliser la solution LRAR vu la somme en litige mais, à l'aide des éléments précis que tu m'as communiqué, je compte bien en faire la remarque au vendeur.
      Bien cordialement
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    3. Bonjour et merci pour votre réponse.
      Désolé pour le manque de clarté de mon exposé.
      Une autre contribution a permis de compléter vos explications et ainsi apporter des réponses concrètes à mes interrogations.
      Cordialement
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