Remboursement frais de port [Résolu]

Yayou42 3 Messages postés dimanche 22 mai 2016Date d'inscription 23 mai 2016 Dernière intervention - 22 mai 2016 à 18:56 - Dernière réponse : Yayou42 3 Messages postés dimanche 22 mai 2016Date d'inscription 23 mai 2016 Dernière intervention
- 23 mai 2016 à 12:23
Bonjour,
J'ai retourné une commande (via point relais) le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes. Le montant de cette commande s'élève à 16,03 euros (10,04 + 5,99 FDP) Le site (Blanche-Porte) que j'ai contacté téléphoniquement me dit que je n'ai pas droit au remboursement des frais de port. Cela est-il normal ?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce remboursement s'il m'est dû ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses

0
Utile
Bonjour,

Cela veut dire quoi : FDP ?!

le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes

"Mes attentes", ne vous donne aucun droit, ainsi expliquez mieux la non-conformité !


Lisez :
Code civil
- De la délivrance : article 1608.

Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque l’article L138-4.

Cordialement.
Afrikarnak 23143 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 23 mai 2016 à 11:16
Bonjour

Ma boule me suggère: FDP = Frais de Port (En non Porc..).

On suppose que pour un motif quelconque tu as en fait exercé le Droit de Rétractation.

Le retour est l'objet du L121-21-3 C.Conso:

.......................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. .......
..........................

Si l'éventualité de la prise en charge des frais de retour n'est pas inscrite aux CGV du vendeur, les frais de retour sont bien à TA charge..

Par contre le vendeur doit te rembourser le montant 'achat + part aller' dans les 14 jours.

Cf. C.Conso L121-21-4:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

..........................................................

En cas de litige agir par LRAR citant les Articles concernés.. Mais vu la modicité de l'enjeu est-ce utile? Le coût de la LRAR est du même ordre que la somme en litige!

A+
Yayou42 3 Messages postés dimanche 22 mai 2016Date d'inscription 23 mai 2016 Dernière intervention > Afrikarnak 23143 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 23 mai 2016 à 12:13
Bonjour,
Merci "Afrikarnak" pour ta réponse et la traduction de ma prose qui devrait satisfaire "Lucifer".
C'est bien évidemment au droit de rétractation que je pensais en parlant de "non conformité à mes attentes" formulation quelquefois d'ailleurs utilisée sur certains bordereaux de retour.
Je n'envisage pas effectivement utiliser la solution LRAR vu la somme en litige mais, à l'aide des éléments précis que tu m'as communiqué, je compte bien en faire la remarque au vendeur.
Bien cordialement
Yayou42 3 Messages postés dimanche 22 mai 2016Date d'inscription 23 mai 2016 Dernière intervention - 23 mai 2016 à 12:23
Bonjour et merci pour votre réponse.
Désolé pour le manque de clarté de mon exposé.
Une autre contribution a permis de compléter vos explications et ainsi apporter des réponses concrètes à mes interrogations.
Cordialement
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