Remboursement frais de port
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Yayou42
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1 réponse
Bonjour,
Cela veut dire quoi : FDP ?!
"Mes attentes", ne vous donne aucun droit, ainsi expliquez mieux la non-conformité !
Lisez :
Code civil
- De la délivrance : article 1608.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque l’article L138-4.
Cordialement.
Cela veut dire quoi : FDP ?!
le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes
"Mes attentes", ne vous donne aucun droit, ainsi expliquez mieux la non-conformité !
Lisez :
Code civil
- De la délivrance : article 1608.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque l’article L138-4.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 11:16
Ma boule me suggère: FDP = Frais de Port (En non Porc..).
On suppose que pour un motif quelconque tu as en fait exercé le Droit de Rétractation.
Le retour est l'objet du L121-21-3 C.Conso:
.......................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. .......
..........................
Si l'éventualité de la prise en charge des frais de retour n'est pas inscrite aux CGV du vendeur, les frais de retour sont bien à TA charge..
Par contre le vendeur doit te rembourser le montant 'achat + part aller' dans les 14 jours.
Cf. C.Conso L121-21-4:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
..........................................................
En cas de litige agir par LRAR citant les Articles concernés.. Mais vu la modicité de l'enjeu est-ce utile? Le coût de la LRAR est du même ordre que la somme en litige!
A+
23 mai 2016 à 12:13
Merci "Afrikarnak" pour ta réponse et la traduction de ma prose qui devrait satisfaire "Lucifer".
C'est bien évidemment au droit de rétractation que je pensais en parlant de "non conformité à mes attentes" formulation quelquefois d'ailleurs utilisée sur certains bordereaux de retour.
Je n'envisage pas effectivement utiliser la solution LRAR vu la somme en litige mais, à l'aide des éléments précis que tu m'as communiqué, je compte bien en faire la remarque au vendeur.
Bien cordialement
23 mai 2016 à 12:23
Désolé pour le manque de clarté de mon exposé.
Une autre contribution a permis de compléter vos explications et ainsi apporter des réponses concrètes à mes interrogations.
Cordialement