Remboursement frais de port
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Yayou42
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Yayou42 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai retourné une commande (via point relais) le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes. Le montant de cette commande s'élève à 16,03 euros (10,04 + 5,99 FDP) Le site (Blanche-Porte) que j'ai contacté téléphoniquement me dit que je n'ai pas droit au remboursement des frais de port. Cela est-il normal ?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce remboursement s'il m'est dû ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
J'ai retourné une commande (via point relais) le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes. Le montant de cette commande s'élève à 16,03 euros (10,04 + 5,99 FDP) Le site (Blanche-Porte) que j'ai contacté téléphoniquement me dit que je n'ai pas droit au remboursement des frais de port. Cela est-il normal ?
Comment dois-je procéder pour obtenir ce remboursement s'il m'est dû ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Cela veut dire quoi : FDP ?!
"Mes attentes", ne vous donne aucun droit, ainsi expliquez mieux la non-conformité !
Lisez :
Code civil
- De la délivrance : article 1608.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque l’article L138-4.
Cordialement.
Cela veut dire quoi : FDP ?!
le lendemain de sa réception pour non conformité à mes attentes
"Mes attentes", ne vous donne aucun droit, ainsi expliquez mieux la non-conformité !
Lisez :
Code civil
- De la délivrance : article 1608.
Code de la consommation
- Livraison et transfert de risque l’article L138-4.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma boule me suggère: FDP = Frais de Port (En non Porc..).
On suppose que pour un motif quelconque tu as en fait exercé le Droit de Rétractation.
Le retour est l'objet du L121-21-3 C.Conso:
.......................................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. .......
..........................
Si l'éventualité de la prise en charge des frais de retour n'est pas inscrite aux CGV du vendeur, les frais de retour sont bien à TA charge..
Par contre le vendeur doit te rembourser le montant 'achat + part aller' dans les 14 jours.
Cf. C.Conso L121-21-4:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
..........................................................
En cas de litige agir par LRAR citant les Articles concernés.. Mais vu la modicité de l'enjeu est-ce utile? Le coût de la LRAR est du même ordre que la somme en litige!
A+
Merci "Afrikarnak" pour ta réponse et la traduction de ma prose qui devrait satisfaire "Lucifer".
C'est bien évidemment au droit de rétractation que je pensais en parlant de "non conformité à mes attentes" formulation quelquefois d'ailleurs utilisée sur certains bordereaux de retour.
Je n'envisage pas effectivement utiliser la solution LRAR vu la somme en litige mais, à l'aide des éléments précis que tu m'as communiqué, je compte bien en faire la remarque au vendeur.
Bien cordialement
Désolé pour le manque de clarté de mon exposé.
Une autre contribution a permis de compléter vos explications et ainsi apporter des réponses concrètes à mes interrogations.
Cordialement