Plaque d'immatriculation
ericm
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BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je ma suis fait verbaliser pour une plaque non-conforme ..identifiant départemental différent .à l'avant 76 seine maritime et à l'arrière 35 ile&vilaine ...je consulte l'article 317-8 du code de la route et je ne vois pas l'obligation d'avoir le département identique ?????
je ma suis fait verbaliser pour une plaque non-conforme ..identifiant départemental différent .à l'avant 76 seine maritime et à l'arrière 35 ile&vilaine ...je consulte l'article 317-8 du code de la route et je ne vois pas l'obligation d'avoir le département identique ?????
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez choisir le département avec lequel vous ressentez les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il soit ou non votre lieu de résidence.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3561-plaques-d-immatriculation-siv-vol-numero-du-departement/
Vous pouvez choisir le département avec lequel vous ressentez les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il soit ou non votre lieu de résidence.
La suite sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3561-plaques-d-immatriculation-siv-vol-numero-du-departement/
"Une voiture doit avoir 2 plaques, l'une à l'avant et l'autre à l'arrière. Ces 2 plaques doivent être identiques, y compris en ce qui concerne l'identifiant territorial. "
Source >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20319
Contravention pouvant aller jusqu'à 750.- €
Source >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20319
Contravention pouvant aller jusqu'à 750.- €
"Vous pouvez aussi choisir de ne faire apparaitre aucun numéro de département" : non.
La présence d'un "logo territorial" est obligatoire.
"La plaque doit débuter par le symbole européen complété de la lettre « F » sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments."
Même source.
La présence d'un "logo territorial" est obligatoire.
"La plaque doit débuter par le symbole européen complété de la lettre « F » sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments."
Même source.
La législation juridique et financière évolue en permanence...