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fafaben
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fafaben Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 08:00
fafaben Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 22 mai 2016 à 08:00
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22 mai 2016 à 08:00
22 mai 2016 à 08:00
Bonjour,
Merci pour votre retour rassurant :-), concernant le courrier envoyé au service réclamation, nous avons simplement exposé les faits en leur disant que nous n'avons signé aucun contrat, que les prélèvements allaient être systématiquement rejeté et enfin que l’autorisation de prélèvement dont nous n'avons jamais fourni les coordonnées bancaires à été résilié.
Qu'elle doit être la suite de la procédure svp sachant qu'il vont certainement me relancer a nouveau
En vous remerciant par avance,
Cdt,
Fafaben
Merci pour votre retour rassurant :-), concernant le courrier envoyé au service réclamation, nous avons simplement exposé les faits en leur disant que nous n'avons signé aucun contrat, que les prélèvements allaient être systématiquement rejeté et enfin que l’autorisation de prélèvement dont nous n'avons jamais fourni les coordonnées bancaires à été résilié.
Qu'elle doit être la suite de la procédure svp sachant qu'il vont certainement me relancer a nouveau
En vous remerciant par avance,
Cdt,
Fafaben
Bonjour,
Vous avez surtout fait une énorme bêtise !
Si certes, tout le monde en France, connaît : « les paroles passent et les écrits restent », rien ne se règle par téléphone, mais par recommandé avis de réception, mais en plus quel peut bien être le contenu de cette lettre que vous avez malencontreusement envoyé Lundi ?!
Auriez-vous employé le mot : résiler ; « Nous souhaitons résilier ... »
Du coup, qu’avez-vous fait, si vous avez employé le mot : Résilier ou un dérivé :
Code civil
- De l'acte sous seing privé les articles 1322 et 1323, soit dans le langage courant une reconnaissance de dettes, vous reconnaissez le contrat qui vous lie avec CanalSat.
Enfin, je présage de ce que vous avez écrit !
Reste à savoir le véritable contenu de cette lettre.
Il est possible de s’en sortir en tenant tête et sans plus jamais reconnaitre le contrat et en s’appuyant sur les contrats électroniques et l’obligation de certification électronique pour une signature numérique. C’est tellement compliqué qu’aucun vendeur Internet n’applique le droit, les décrets, la loi.
Code civil
- De la conclusion d'un contrat sous forme électronique : articles 1369-4 à 1369-6.
Cette partie du Code civil renvoie à la :
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Ce microprogramme qu’est le certificat numérique qui permet la signature numérique d’un contrat électronique doit répondre à des normes draconiennes, être certifié lui-même par une entreprise externe à SFR, à CanalSat, cette même entreprise doit être elle-même agréé par une autorité de certification.
Avant de valider la vente, il y a tout un processus, cela ne peut pas être une simple case à cocher.
En France cela passe par l’Agence Nationale de la Sécurité des systèmes Informatiques.
copiez le lien : http://www.ssi.gouv.fr/
Qui suit les recommandations de l’ETSI, The European Telecommunications Standards Institute.
Si vous voulez voir la réglementation en la manière copiez l’intégralité du lien en gras :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/signature-electronique
Allez tout en bas de la page, voyez la Réglementation européenne et la Réglementation Française, il y a tellement de textes, que fatalement le vendeur a forcement fait une erreur avec laquelle il est possible de jouer, mais du coup tout le monde lâche l'affaire.
Cordialement.
Vous avez surtout fait une énorme bêtise !
Si certes, tout le monde en France, connaît : « les paroles passent et les écrits restent », rien ne se règle par téléphone, mais par recommandé avis de réception, mais en plus quel peut bien être le contenu de cette lettre que vous avez malencontreusement envoyé Lundi ?!
Auriez-vous employé le mot : résiler ; « Nous souhaitons résilier ... »
Du coup, qu’avez-vous fait, si vous avez employé le mot : Résilier ou un dérivé :
Code civil
- De l'acte sous seing privé les articles 1322 et 1323, soit dans le langage courant une reconnaissance de dettes, vous reconnaissez le contrat qui vous lie avec CanalSat.
Enfin, je présage de ce que vous avez écrit !
Reste à savoir le véritable contenu de cette lettre.
Il est possible de s’en sortir en tenant tête et sans plus jamais reconnaitre le contrat et en s’appuyant sur les contrats électroniques et l’obligation de certification électronique pour une signature numérique. C’est tellement compliqué qu’aucun vendeur Internet n’applique le droit, les décrets, la loi.
Code civil
- De la conclusion d'un contrat sous forme électronique : articles 1369-4 à 1369-6.
Cette partie du Code civil renvoie à la :
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
Ce microprogramme qu’est le certificat numérique qui permet la signature numérique d’un contrat électronique doit répondre à des normes draconiennes, être certifié lui-même par une entreprise externe à SFR, à CanalSat, cette même entreprise doit être elle-même agréé par une autorité de certification.
Avant de valider la vente, il y a tout un processus, cela ne peut pas être une simple case à cocher.
En France cela passe par l’Agence Nationale de la Sécurité des systèmes Informatiques.
copiez le lien : http://www.ssi.gouv.fr/
Qui suit les recommandations de l’ETSI, The European Telecommunications Standards Institute.
Si vous voulez voir la réglementation en la manière copiez l’intégralité du lien en gras :
http://www.afnor.org/fiches/faq-reglementation/signature-electronique
Allez tout en bas de la page, voyez la Réglementation européenne et la Réglementation Française, il y a tellement de textes, que fatalement le vendeur a forcement fait une erreur avec laquelle il est possible de jouer, mais du coup tout le monde lâche l'affaire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...