Réimplantation poteau EDF

garenne38 - 20 mai 2016 à 21:06
BmV Messages postés 91166 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 30 mai 2016 à 09:59
Bonjour, J'ai construit ma maison en 1976 et en mai EDF me proposait un devis pour un raccordement aero souterrain (5344.56 FF ) ..sans précisions complémentaires, le poteau ( passage du cable en aérien au dessus d'une route départementale ) à été implanté dans ma propriété..( et non pas en bordure de route)..
Le 31 aout 2015, un fort coup de vent fait tombé ce poteau ( base pourrie), ERDF pose un socle béton et un poteau provisoire à peu près à l'emplacement initial..Sans nouvelles je fais appel au mediateur SOLLEN en début d'année 2016 en précisant que depuis, il y a eu le passage des branchements d'assainissement et que j'en ai profité pour faire enfouir un fourreau de 90 entre le poteau EDF et mon compteur afin de faire un branchement souterrain moins couteux pour ERDF( j'avais même proposé de régler la différence de prix entre un cable aérien et un cable souterrain).
Réponse ERDF à la médiation : Nous faisons la réparation comme à l'origine .
De mon coté..et à part le manque de réfléxion intélligente de la part de cette organisme, pas de problème SAUF :
  • le poteau ne peut plus être remis à la même place ( passage du cable electrique reliant le compteur à la maison, passage de la conduite d'eau, passage de l'assainissement..)

Quel est mon droit quant à l'implantation de ce poteau ? Dois je accepter n'importe quelle place DANS MON TERRAIN, puis je interdire la pose SUR mon terrain ( autre qu' une implantation en bord de route c'est à dire sur le domaine public ) Dans le cas d'une implantation SUR mon terrain, puis je demander une convention, une location ?

Dans le cas d'un contact "difficile" vers quel organisme dois je me retourner pour faire appliquer mes droits ( tribunal administratif..avocat privé..? )

Merci beaucoup de votre aide.
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1 réponse

Papaschultz
21 mai 2016 à 22:11
Bonsoir,

Solution ultime...

Vous appelez le dépannage pour "mise en sécurité poteau... "
Vous exposez ainsi votre problème aux exploitants terrain d'ERDF.

Si ça, ça ne marche pas, c'est mort !

Cordialement,
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Bonjour et merci...pour ces conclusions
Cependant je cherche MON DROIT ( s'il existe des textes indiquant les modalités d'implantation de réseau PUBLIC sur le domaine PRIVE ).
Effectivement ERDF a le monopole de la distribution mais IL ne doit tout de même pas avoir le monopole de faire SELON CES DESIRS..il doit bien exister des règles de droit et de devoir pour les citoyens..nous sommes en FRANCE me semble t'il encore,..au
XXI ième siécle...
Merci encore ..
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D'accord, maintenant que les présentations sont faites. Vous n'avez aucun droit, ce n'est tout de même pas un particulier qui va dicter ses règles à la collectivité.

Maintenant, j'ai bien compris le problème et si s'était dans ma juridiction je vous colle un coffret en limite de propriété avec compteur et disjoncteur et je vous laisse à vos fourreaux.

Mais, pour arriver à ce genre de compromis, il faut toucher un exploitant et dialoguer.
Ne cherchez pas les modalités de construction d'un branchement en 2016 alors que le votre à 40 ans...

Cordialement,
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garenne38 > Papaschultz
29 mai 2016 à 10:50
Voila tout a fait une réponse "intelligente".( la même d'ailleurs donnée par ERDF). Sommes nous en régime de DICTATURE ..contre le BON SENS..
J'explique simplement qu'un passage en souterrain coute à la collectivité le prix du cable, alors que refaire à l'identique coute le poteau ( qu'il va falloir remplacer à nouveau..+ risque + visibilité + ...) + le prix de cable...Si on ne sait pas calculer, on peut toujours choisir la bétise ..Ce n'est pas très compliqué de comprendre alors pourquoi notre pays est en pleine déconfiture... votre réponse ne fait qu'apporter de l'eau à ce moulin d'ineptie...
Ceci étant, je suis tout à fait d'accord pour l'implantation du coffret en limite de propriété.( et non pas SUR MA PROPRIETE )..c'est ce que je demandais vis à vis du poteau..la liaison coffret- maison est déjà en souterrain..
De plus je ne cherche pas les modalités d'un branchement..je suis raccordé EDF depuis 40 ans (cout près de 800 € à l'époque..)..des modalités existaient en particulier la responsabilité de la livraison d'électricité jusqu'au disjoncteur ( placé dans mon garage ) mais on change les règles et il ne faut rien dire..il s'agit de la "collectivité "..Ah oui..
Salutations
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Ce n'est tout de même pas un particulier qui va dicter ses règles à la collectivité... Ca me rappelle la réplique de M Valls : La CGT qui fait la loi en France.

Bref apparté, il y a des règles, en matière de domaine privé et de domaine publique, ERDF doit également les respecter. Et si, aussi dingue que cela puisse paraitre en France ce particulier à des droits parce qu'il s'agit d'installation publique sur un domaine privé !

Le maire de mon village déplace un candélabre d'éclairage publique installé dans ma propriété sans servitude, il retourne donc à sa place : sur la route ! Cela c'est un droit à la propriété PRIVE.

Il y aura probablement des maintenances et suivi sur cette installation, cela inclus donc une violation de domicile à chaque fois ?
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BmV Messages postés 91166 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 18 404 > NilaeN
30 mai 2016 à 09:59
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