Rompre un contrat d exlusivité pour faute
Persifale
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Bonjour,
Mon père à signé un contrat d'exclusivité avec une agence pour vendre son appartement. L'agence lui a présenté un client avec qui il a signé un compromis devant notaire; l'agence à rédigé le compromis mais n'a pas demandé de dépot de garantie au client. Au bout de presque 3 mois le client s'est désisté sans payer de frais, mettant mon père en situation d'emprunter de l'argent pour survivre. L'agence dit que c'est la faute du notaire mais mon père ne la croit pas. Il souhaite rompre le contrat avec cette agence pour faute professionnelle. Est-ce possible et si oui comment ?
Mon père à signé un contrat d'exclusivité avec une agence pour vendre son appartement. L'agence lui a présenté un client avec qui il a signé un compromis devant notaire; l'agence à rédigé le compromis mais n'a pas demandé de dépot de garantie au client. Au bout de presque 3 mois le client s'est désisté sans payer de frais, mettant mon père en situation d'emprunter de l'argent pour survivre. L'agence dit que c'est la faute du notaire mais mon père ne la croit pas. Il souhaite rompre le contrat avec cette agence pour faute professionnelle. Est-ce possible et si oui comment ?
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2 réponses
Bonjour
l'agence à rédigé le compromis
L'agence renvoie la balle au notaire, c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis, non ?
Au bout de presque 3 mois le client s'est désisté sans payer de frais
Un acquéreur ne se désiste pas comme ça l'enchante d'un compromis.
Y'avait-il des conditions suspensives ?
n'a pas demandé de dépot de garantie au client.
Il n'est pas obligatoire de déposer un "montant" sur compte séquestre.
il n’existe aucune loi rendant cette pratique obligatoire.
Quel âge a votre père ?
++
l'agence à rédigé le compromis
L'agence renvoie la balle au notaire, c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis, non ?
Au bout de presque 3 mois le client s'est désisté sans payer de frais
Un acquéreur ne se désiste pas comme ça l'enchante d'un compromis.
Y'avait-il des conditions suspensives ?
n'a pas demandé de dépot de garantie au client.
Il n'est pas obligatoire de déposer un "montant" sur compte séquestre.
il n’existe aucune loi rendant cette pratique obligatoire.
Quel âge a votre père ?
++
Bonjour Marie
Il n'y a pas eu de clauses suspensives, nous supposons juste que le client à trouvé entre temps quelque chose de plus intéressant.
J'ai appris récemment effectivement que le dépot de garantie n'est pas obligatoire mais plutôt d'usage courant . Je pensais qu'une agence consciencieuse le demandait systématiquement avant la signature du compromis, pour s'assurer que la vente aie bien lieu et surtout dans le cas de mon père qui lui a dit être pressé par des questions financières.
Mon père à 79 ans et il a des problèmes de santé que ces soucis ont aggravés. Il me semblait qu'il y avait des préjudices causés par les agissements peu respectueux de cette agence; je me demandais si cela pouvait justifier une rupture de contrat ou une demande de réduction d'honoraires ?
Il n'y a pas eu de clauses suspensives, nous supposons juste que le client à trouvé entre temps quelque chose de plus intéressant.
J'ai appris récemment effectivement que le dépot de garantie n'est pas obligatoire mais plutôt d'usage courant . Je pensais qu'une agence consciencieuse le demandait systématiquement avant la signature du compromis, pour s'assurer que la vente aie bien lieu et surtout dans le cas de mon père qui lui a dit être pressé par des questions financières.
Mon père à 79 ans et il a des problèmes de santé que ces soucis ont aggravés. Il me semblait qu'il y avait des préjudices causés par les agissements peu respectueux de cette agence; je me demandais si cela pouvait justifier une rupture de contrat ou une demande de réduction d'honoraires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...