Rompre un contrat d exlusivité pour faute
Persifale
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Persifale Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 21 mai 2016 à 12:04
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^^Marie^^
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21 mai 2016 à 07:21
21 mai 2016 à 07:21
Bonjour
l'agence à rédigé le compromis
L'agence renvoie la balle au notaire, c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis, non ?
Au bout de presque 3 mois le client s'est désisté sans payer de frais
Un acquéreur ne se désiste pas comme ça l'enchante d'un compromis.
Y'avait-il des conditions suspensives ?
n'a pas demandé de dépot de garantie au client.
Il n'est pas obligatoire de déposer un "montant" sur compte séquestre.
il n’existe aucune loi rendant cette pratique obligatoire.
Quel âge a votre père ?
++
l'agence à rédigé le compromis
L'agence renvoie la balle au notaire, c'est bien l'agence qui a rédigé le compromis, non ?
Au bout de presque 3 mois le client s'est désisté sans payer de frais
Un acquéreur ne se désiste pas comme ça l'enchante d'un compromis.
Y'avait-il des conditions suspensives ?
n'a pas demandé de dépot de garantie au client.
Il n'est pas obligatoire de déposer un "montant" sur compte séquestre.
il n’existe aucune loi rendant cette pratique obligatoire.
Quel âge a votre père ?
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Persifale
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21 mai 2016
21 mai 2016 à 12:04
21 mai 2016 à 12:04
Bonjour Marie
Il n'y a pas eu de clauses suspensives, nous supposons juste que le client à trouvé entre temps quelque chose de plus intéressant.
J'ai appris récemment effectivement que le dépot de garantie n'est pas obligatoire mais plutôt d'usage courant . Je pensais qu'une agence consciencieuse le demandait systématiquement avant la signature du compromis, pour s'assurer que la vente aie bien lieu et surtout dans le cas de mon père qui lui a dit être pressé par des questions financières.
Mon père à 79 ans et il a des problèmes de santé que ces soucis ont aggravés. Il me semblait qu'il y avait des préjudices causés par les agissements peu respectueux de cette agence; je me demandais si cela pouvait justifier une rupture de contrat ou une demande de réduction d'honoraires ?
Il n'y a pas eu de clauses suspensives, nous supposons juste que le client à trouvé entre temps quelque chose de plus intéressant.
J'ai appris récemment effectivement que le dépot de garantie n'est pas obligatoire mais plutôt d'usage courant . Je pensais qu'une agence consciencieuse le demandait systématiquement avant la signature du compromis, pour s'assurer que la vente aie bien lieu et surtout dans le cas de mon père qui lui a dit être pressé par des questions financières.
Mon père à 79 ans et il a des problèmes de santé que ces soucis ont aggravés. Il me semblait qu'il y avait des préjudices causés par les agissements peu respectueux de cette agence; je me demandais si cela pouvait justifier une rupture de contrat ou une demande de réduction d'honoraires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...