Agence et restitution d APL: problème légal
nathalienicola
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Et tout d'abord, merci de me lire.
Je voudrais savoir ce que dit la loi quant à la restitution des APL trop perçues par une agence immobilière.
Comme la caf verse par exemple les apl d'avril en mai, si je déménage au 1 er mai, logiquement mon agence touche mes APL d'avril le 5 mai. Or celle ci m'assure qu'elle n'a pas le droit de me restituer mes APL mais qu'elle doit les reverser à la CAF.
Je voudrais donc m'assurer que c'est exact car j'ai une confiance assez limitée en eux.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses ,
nathalie
Et tout d'abord, merci de me lire.
Je voudrais savoir ce que dit la loi quant à la restitution des APL trop perçues par une agence immobilière.
Comme la caf verse par exemple les apl d'avril en mai, si je déménage au 1 er mai, logiquement mon agence touche mes APL d'avril le 5 mai. Or celle ci m'assure qu'elle n'a pas le droit de me restituer mes APL mais qu'elle doit les reverser à la CAF.
Je voudrais donc m'assurer que c'est exact car j'ai une confiance assez limitée en eux.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses ,
nathalie
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