Demande de trop versé un an après?
audo97237
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Modifié par audo97237 le 18/05/2016 à 17:25
Filochard1er - 18 mai 2016 à 20:27
Filochard1er - 18 mai 2016 à 20:27
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 18/05/2016 à 17:37
Modifié par djivi38 le 18/05/2016 à 17:37
Bonjour,
la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans autant pour le propriétaire que pour le locataire : donc, pas de scrupules ni de gêne à demander votre dû si vous avez trop versé.
Mais la régularisation des charges 2015 n'est probablement pas encore faite, mais ça ne vous empêche pas de vous rappeler au bon souvenir de votre propriétaire.
Vous faites un courrier tout simple (comme si vous lui demandiez oralement + formule finale de politesse).
Cdt.
la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans autant pour le propriétaire que pour le locataire : donc, pas de scrupules ni de gêne à demander votre dû si vous avez trop versé.
Mais la régularisation des charges 2015 n'est probablement pas encore faite, mais ça ne vous empêche pas de vous rappeler au bon souvenir de votre propriétaire.
Vous faites un courrier tout simple (comme si vous lui demandiez oralement + formule finale de politesse).
Cdt.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bien sur en reco AR dont on garde un double si une suite
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Bien sur en reco AR dont on garde un double si une suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...