la clause de répartition des charges d'ascenseur

Question

Bonjour, 
Je me permets de vous envoyer ce mail car je suis propriétaire d'un appartement au 1 ier étage depuis 2007.
Nos charges d'ascenseur sont réparties en fonction des tantièmes et uniquement cela.
J'ai à plusieurs reprises évoqués ce problème en assemblée mais à chaque fois notre syndicat à évoquer une question de coût afin de changer ce règlement et prendre en compte les étages comme le prévois l'article 12 de la loi de 1965.(précision notre règlement date de 1955)
Je suis plus que lésé car nous avons dû effectuer des travaux de mises aux normes de l'ascenseur et j'en ai payé plus que la quasi totalité des propriétaires habitants dans les étages supérieurs.
Je vous demande simplement si je peux me retourner contre mon syndic.
De plus, puis-je également demander un remboursement des sommes payés plus toutes ces années.

Cordialement

rambouillet41 · Accepted Answer

je le pense que notre syndic aurait dû proposer la modification du règlement. 

Peut-être l'a-t-il fait en son temps et vous n'étiez pas encore acquéreur, car cette règle est aussi vieille que les ascenseurs ou presque ... ;) et 

vous-même quand vous avez acheté, vous avez acheté en connaissance de cause : on vous a remis (normalement) le RdC et tous ses modificatifs...

J'ai à plusieurs reprises évoqués ce problème en assemblée mais à chaque fois notre syndicat à évoquer une question de coût afin de changer ce règlement et prendre en compte les étages comme le prévois l'article 12 de la loi de 1965.
et votre syndicat via l'AG n'a pas semblé "mordre" à votre remarque .... 
Si une AG ne veut rien changer, le syndic lui ne peut rien changer ;) surtout si aucune question officielle n'a été posée.... (vous avez évoqué)
Maintenant, passez à la vitesse supérieure, faites mettre cette question à l'OdJ !!!

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pourquoi vous retournez contre le syndic, il n'y est pour rien, il applique le règlement.

Si vous voulez faire quelque chose vous faites la procédure suivante :

 faire mettre à l'ordre du jour la modification des tantièmes de l'ascenseur en proposant une nouvelle grille
 vous expliquez à l'AG que la grille actuelle vous semble illégale et que s'il n'y est pas mis fin et remplacer par une autre répondant au crityère utilité vous saisirez le juge.
 si rien n'est voté vous saisissez le juge et il y a de grandes chances que vous gagniez...

Poisson92100 · Answer

au fait Rambouillet quel tribunal est compétent ? TI ou TGI ?

rambouillet41 · Answer

TGI

La clause de répartition des charges d'ascenseur

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