La clause de répartition des charges d'ascenseur
jeremy7318
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce mail car je suis propriétaire d'un appartement au 1 ier étage depuis 2007.
Nos charges d'ascenseur sont réparties en fonction des tantièmes et uniquement cela.
J'ai à plusieurs reprises évoqués ce problème en assemblée mais à chaque fois notre syndicat à évoquer une question de coût afin de changer ce règlement et prendre en compte les étages comme le prévois l'article 12 de la loi de 1965.(précision notre règlement date de 1955)
Je suis plus que lésé car nous avons dû effectuer des travaux de mises aux normes de l'ascenseur et j'en ai payé plus que la quasi totalité des propriétaires habitants dans les étages supérieurs.
Je vous demande simplement si je peux me retourner contre mon syndic.
De plus, puis-je également demander un remboursement des sommes payés plus toutes ces années.
Cordialement
Je me permets de vous envoyer ce mail car je suis propriétaire d'un appartement au 1 ier étage depuis 2007.
Nos charges d'ascenseur sont réparties en fonction des tantièmes et uniquement cela.
J'ai à plusieurs reprises évoqués ce problème en assemblée mais à chaque fois notre syndicat à évoquer une question de coût afin de changer ce règlement et prendre en compte les étages comme le prévois l'article 12 de la loi de 1965.(précision notre règlement date de 1955)
Je suis plus que lésé car nous avons dû effectuer des travaux de mises aux normes de l'ascenseur et j'en ai payé plus que la quasi totalité des propriétaires habitants dans les étages supérieurs.
Je vous demande simplement si je peux me retourner contre mon syndic.
De plus, puis-je également demander un remboursement des sommes payés plus toutes ces années.
Cordialement
A voir également:
- Clés de répartition ascenseur
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
- Le propriétaire refuse de donner les clés - Forum Immobilier
4 réponses
je le pense que notre syndic aurait dû proposer la modification du règlement.
Peut-être l'a-t-il fait en son temps et vous n'étiez pas encore acquéreur, car cette règle est aussi vieille que les ascenseurs ou presque ... ;) et
vous-même quand vous avez acheté, vous avez acheté en connaissance de cause : on vous a remis (normalement) le RdC et tous ses modificatifs...
J'ai à plusieurs reprises évoqués ce problème en assemblée mais à chaque fois notre syndicat à évoquer une question de coût afin de changer ce règlement et prendre en compte les étages comme le prévois l'article 12 de la loi de 1965.
et votre syndicat via l'AG n'a pas semblé "mordre" à votre remarque ....
Si une AG ne veut rien changer, le syndic lui ne peut rien changer ;) surtout si aucune question officielle n'a été posée.... (vous avez évoqué)
Maintenant, passez à la vitesse supérieure, faites mettre cette question à l'OdJ !!!
Bonjour,
Pourquoi vous retournez contre le syndic, il n'y est pour rien, il applique le règlement.
Si vous voulez faire quelque chose vous faites la procédure suivante :
Pourquoi vous retournez contre le syndic, il n'y est pour rien, il applique le règlement.
Si vous voulez faire quelque chose vous faites la procédure suivante :
- faire mettre à l'ordre du jour la modification des tantièmes de l'ascenseur en proposant une nouvelle grille
- vous expliquez à l'AG que la grille actuelle vous semble illégale et que s'il n'y est pas mis fin et remplacer par une autre répondant au crityère utilité vous saisirez le juge.
- si rien n'est voté vous saisissez le juge et il y a de grandes chances que vous gagniez...
il vous faut la majorité art 26 pour modifier la grille de charges, que vous avez peut de chance d'avoir ...donc le passage par le juge
Ceci étant commencez par regarder dans le règlement de copro ce qui est dit sur la répartition des charges ascenseur- au millième ou autrement ? histoire de vérifier que le syndic n'a pas fait d'erreur
Ceci étant commencez par regarder dans le règlement de copro ce qui est dit sur la répartition des charges ascenseur- au millième ou autrement ? histoire de vérifier que le syndic n'a pas fait d'erreur
justement comme vous dites "il applique" le règlement qui date de 1955 hors en me renseignant sur les sites gouvernementaux, il est illicite de calculer les charges d'ascenseur sur la base des tantièmes de charges générales suite à la loi de 1965 ainsi que celle du 31 décembre 1985 et 2005, lois qui sont complètement passées inaperçues par ailleurs.
Il est clair et je le pense que notre syndic aurait dû proposer la modification du règlement. Ce n'est pas à nous propriétaires de s'occuper de choses sachant que celui-ci doit non seulement faire appliquer le règlement mais également nous prévenir de nouveaux textes de lois pouvant engendre une modification du règlement ?
Il est clair et je le pense que notre syndic aurait dû proposer la modification du règlement. Ce n'est pas à nous propriétaires de s'occuper de choses sachant que celui-ci doit non seulement faire appliquer le règlement mais également nous prévenir de nouveaux textes de lois pouvant engendre une modification du règlement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...