DPAE faisant office de contrat

Val - Modifié par Val le 18/05/2016 à 11:03
 Lotfi - 2 juil. 2016 à 04:58
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une DPAE peut faire office de contrat pour un emploi à durée déterminée d'usage constant ? La fin de contrat n'étant pas déterminée, le contrat est réalisée à la suite du travail effectué, est ce légale ?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 15064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 8 056
18 mai 2016 à 11:38
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si une DPAE peut faire office de contrat pour un emploi à durée déterminée d'usage constant ?

La DPAE est une déclaration faite par l'employeur à l'URSAFF. Le salarié n'a rien à voir dedans. Le contrat de travail doit être réalisé entre le salarié et l'employeur : aucun tiers n'intervient.

La fin de contrat n'étant pas déterminée, le contrat est réalisée à la suite du travail effectué, est ce légale ?

Le contrat est déterminé : il se termine quand le travail est effectué. Le terme n'est peut-être pas précis mais il est déterminé.

Cependant, le CDD doit être signé dans les deux premiers jours. Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme étant embauché en CDI.
S'ils vous virent, ils devront vous payer des indemnités pour le licenciement.
S'ils ne vous ont pas aucun viré, il vous suffira d'aller (gratuitement) au conseil des Prud'hommes faire votre demande : qui sera accordée sans grandes difficultés.

CB
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Bjr donc le dpae es un contrat de travail? Mon employeur ma remis que le dpae. Et je ne est aucune date de fin dessus seulement une période de essaie de 15jours motif remplacement de une personne absente mais la personne es en arrêt maladie en réalite. J aimerai savoir à quel moment je peu mettre fin à se contrat
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hoquei44 Messages postés 15064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 8 056
Modifié par hoquei44 le 7/06/2016 à 23:03
Bonjour,

La période d'essai terminée, vous n'avez plus le droit de démissionner. C'est interdit pour les CDD.
Si vous voulez partir, soit vous trouvez un accord avec l'employeur, soit vous trouvez un CDI.

CB
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Lotfi > hoquei44 Messages postés 15064 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022
2 juil. 2016 à 04:58
Donc la je suis en cDi? J'ai pas signer de contrat depuis. Juste la dpae le jours ou j'ai commence mon emploi. J'ai réclamer mon contrat on me dit que le dpae fait foie de contrat de travail c'est fauX?non? Si quelqu un peu M éclairer s'il vous plaît des cônseil
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