Maison ou appartement

dilou -  
Bonjour,

je loue actuellement une maison avec au dessus de la chambre du rez de chaussée une pièce appartenant au proprietaire mais il veut la louer - alors ma maison deviendra-t elle un appartement ?

3 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  2. Josh Randall Modérateur
    Bonjour, 

    ma maison deviendra-t elle un appartement ?

    Pour que la maison se transforme en immeuble d'habitation collectif, il faut qu'il y ait plus de deux logements distincts

    1. D
      et meme deux propriétaires distincts
  3. Josh Randall Modérateur 
    et meme deux propriétaires distincts

    Je ne sais pas sur quelle base légale tu t'appuies pour affirmer cela.

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