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Maison ou appartement

dilou -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je loue actuellement une maison avec au dessus de la chambre du rez de chaussée une pièce appartenant au proprietaire mais il veut la louer - alors ma maison deviendra-t elle un appartement ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135
 
pas plus que maintenant, ni moins d'ailleurs
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 342
 
Bonjour, 

ma maison deviendra-t elle un appartement ?

Pour que la maison se transforme en immeuble d'habitation collectif, il faut qu'il y ait plus de deux logements distincts

0
D
 
et meme deux propriétaires distincts
0
Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 342
 
et meme deux propriétaires distincts

Je ne sais pas sur quelle base légale tu t'appuies pour affirmer cela.
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