Maison ou appartement
dilou
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement une maison avec au dessus de la chambre du rez de chaussée une pièce appartenant au proprietaire mais il veut la louer - alors ma maison deviendra-t elle un appartement ?
je loue actuellement une maison avec au dessus de la chambre du rez de chaussée une pièce appartenant au proprietaire mais il veut la louer - alors ma maison deviendra-t elle un appartement ?
3 réponses
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pas plus que maintenant, ni moins d'ailleurs
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Bonjour,
ma maison deviendra-t elle un appartement ?
Pour que la maison se transforme en immeuble d'habitation collectif, il faut qu'il y ait plus de deux logements distincts
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et meme deux propriétaires distincts
Je ne sais pas sur quelle base légale tu t'appuies pour affirmer cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...