Rachat d'une soulte en couple
Craquotte31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2016 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2016 à 16:43
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1 réponse
condorcet
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14 mai 2016 à 08:15
14 mai 2016 à 08:15
Est - il possible de faire cette emprunt à deux (concubinage) afin de payer cette soulte?
La réponse appartient à votre banquier.
Peut-il accorder un crédit dans une situation d'union libre.
La réponse devrait être affirmative !
Pour ma part, tierce personne, est ce bien l'équivalent à l'obtention de 25% de la maison ?
Pas de problème.
Si cela est possible, comment cela est entériné chez le notaire ?
De la plus simple façon existant au monde.
1 vendeur : la soeur
2 acquéreurs : Monsieur X et Madame Y
Les 3 noms figureront dans l'acte.
Pour les 2 acquéreurs leurs droits proportionnellement à leur investissement, soit à l'aide d'un emprunt commun et solidaire 25/25 sera la règle.
Le bien appartiendra pour les 3/4 à l'un, puisqu'il détient en détient déjà la moitié par succession et 1/4 pour l'autre.
Pacsez-vous auparavant, si vous le pouvez, les droits fiscaux seront moins élevés.
La réponse appartient à votre banquier.
Peut-il accorder un crédit dans une situation d'union libre.
La réponse devrait être affirmative !
Pour ma part, tierce personne, est ce bien l'équivalent à l'obtention de 25% de la maison ?
Pas de problème.
Si cela est possible, comment cela est entériné chez le notaire ?
De la plus simple façon existant au monde.
1 vendeur : la soeur
2 acquéreurs : Monsieur X et Madame Y
Les 3 noms figureront dans l'acte.
Pour les 2 acquéreurs leurs droits proportionnellement à leur investissement, soit à l'aide d'un emprunt commun et solidaire 25/25 sera la règle.
Le bien appartiendra pour les 3/4 à l'un, puisqu'il détient en détient déjà la moitié par succession et 1/4 pour l'autre.
Pacsez-vous auparavant, si vous le pouvez, les droits fiscaux seront moins élevés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2016 à 08:32
Les droits fiscaux = frais de succession ?
Tout cela se fait lors de la succession directement?
Effectivement en concubinage (à défaut de PAS d'ici là) doit on ajouter chez le notaire un testament ou un autre acte permettant de protéger l'autre en cas de décès afin de la part de l'autre lui revienne ?
14 mai 2016 à 16:43
Non. Droit de partage à 2.50 % pour votre partenaire- 5.80 % pour vous.
tout cela se fait lors de la succession directement?
Cela n'a rien à voir avec la succession.
Effectivement en concubinage (à défaut de PAcS d'ici là) doit on ajouter chez le notaire un testament ou un autre acte permettant de protéger l'autre en cas de décès afin de la part de l'autre lui revienne ?
Avec ou sans PACS, le testament est impératif.