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Prescription trentenaire

Xouxou12 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 14 mai 2016 à 00:31
 Gasc - 14 mai 2016 à 10:31
Bjr, alr ma mère a le plan cadastral d'un terrain qui appartenait a ma grand mère. Nous avons ete au archive départemental mais il n'ont pas le titre de propriété. Donc il nous on di de faire une prescription trentenaire ! Avez vous des informations sur ce que c'est ? Et comment ça se passe ? ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
14 mai 2016 à 10:31
Bonjour
Consultez votre notaire qui vous établira éventuellement un acte de prescription acquisitive notarié.
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