Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription trentenaire

Xouxou12 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bjr, alr ma mère a le plan cadastral d'un terrain qui appartenait a ma grand mère. Nous avons ete au archive départemental mais il n'ont pas le titre de propriété. Donc il nous on di de faire une prescription trentenaire ! Avez vous des informations sur ce que c'est ? Et comment ça se passe ? ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
Consultez votre notaire qui vous établira éventuellement un acte de prescription acquisitive notarié.
0

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Responsablilté d'une erreur de cadastre
pop -
lucini -

4 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
On veut nous faire enlever le sanibroyeur installé depuis 9 ans
cornadis -
Poisson92100 -

2 réponses
attestation prescription trentenaire plantations
edouardjuliette -
edouardjuliette -

2 réponses