Quand saisir les prud'hommes?
Nathalie
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MaCopineNat -
MaCopineNat -
Bonjour,
Je suis en CDD à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris depuis bientôt 6 ans. J'ai posé la question à ma direction et je n'aurai pas de CDI. A priori jamais. On m'a parlé de la loi Sauvadet qui devrait normalement obliger l'APHP à transformer mon CDD en CDI au bout de 6 ans. Mais je signerai en juillet mon 10ème CDD en 6 ans.
Quand et comment saisir les Prud'hommes? Est-ce que ça sert à quelque chose?
Merci
Nathalie
Je suis en CDD à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris depuis bientôt 6 ans. J'ai posé la question à ma direction et je n'aurai pas de CDI. A priori jamais. On m'a parlé de la loi Sauvadet qui devrait normalement obliger l'APHP à transformer mon CDD en CDI au bout de 6 ans. Mais je signerai en juillet mon 10ème CDD en 6 ans.
Quand et comment saisir les Prud'hommes? Est-ce que ça sert à quelque chose?
Merci
Nathalie
1 réponse
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bonjour,
quand atteindrez vous les 6 ans sur le meme poste ? interruption entre contrats ? Si oui, combien ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
Ca fera 6 ans le 1er octobre. Cependant, j'ai été en contrat hors APHP de août à novembre 2013 alors je ne sais pas comment ça compte et si cela rompt l'ancienneté.
- Donc, vous n'aurez pas atteint les 6 ans en juillet et c'est uniquement après ce contrat, que le renouvellement du contrat de droit public pourra etre un CDI.
D'autre part, ce ne sont pas les prudh'ommes au public, mais le tribunal administratif; Mais pour l'instant l'employeur est encore dans les clous.
Cordialement
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- La durée de services est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3.
Les services accomplis de manière discontinue sont également pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.
donc, pour moi deux solutions :
- CDI obligatoire après le contrat de juillet
- ou hélas, fin de contrat et au revoir !!!!
c'est hélas le lot des non titulaires de la fonction publique !!!
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...