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Quand saisir les prud'hommes?

Nathalie - 12 mai 2016 à 21:19
 MaCopineNat - 18 mai 2016 à 23:20
Bonjour,

Je suis en CDD à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris depuis bientôt 6 ans. J'ai posé la question à ma direction et je n'aurai pas de CDI. A priori jamais. On m'a parlé de la loi Sauvadet qui devrait normalement obliger l'APHP à transformer mon CDD en CDI au bout de 6 ans. Mais je signerai en juillet mon 10ème CDD en 6 ans.

Quand et comment saisir les Prud'hommes? Est-ce que ça sert à quelque chose?

Merci

Nathalie

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 12/05/2016 à 22:49
bonjour,
quand atteindrez vous les 6 ans sur le meme poste ? interruption entre contrats ? Si oui, combien ?

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Nathalie
12 mai 2016 à 22:53
Ca fera 6 ans le 1er octobre. Cependant, j'ai été en contrat hors APHP de août à novembre 2013 alors je ne sais pas comment ça compte et si cela rompt l'ancienneté.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Nathalie
12 mai 2016 à 22:57
Donc, vous n'aurez pas atteint les 6 ans en juillet et c'est uniquement après ce contrat, que le renouvellement du contrat de droit public pourra etre un CDI.
D'autre part, ce ne sont pas les prudh'ommes au public, mais le tribunal administratif; Mais pour l'instant l'employeur est encore dans les clous.

Cordialement
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Nathalie
12 mai 2016 à 23:09
Merci pour ces infos. Et du coup est-ce que ça repart à zéro quand il y a interruption?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Nathalie
13 mai 2016 à 07:27
La durée de services est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3.

Les services accomplis de manière discontinue sont également pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

donc, pour moi deux solutions :
- CDI obligatoire après le contrat de juillet
- ou hélas, fin de contrat et au revoir !!!!

c'est hélas le lot des non titulaires de la fonction publique !!!

Cordialement
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MaCopineNat
18 mai 2016 à 23:20
Bon, je verrai bien quel est mon sort ! Et me rapprocherait donc du tribunal administratif si besoin.
Merci pour vitre aide
Bonne continuation
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