Caution bancaire non restituée Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je viens soumettre un problème à la communauté de droit-finances.net qui risque de m'arriver bientôt....

Je suis locataire dans un appartement non meublé parisien dont le bail a été signé le 01/07/2014. Ce bail ne fait aucune référence à la loi Allure et mentionne un délai de préavis de 3 mois.
Un chèque de caution d'un mois a été encaissé, une caution bancaire de 4 mois a été délivré au propriétaire et une personne de ma famille c'est porté caution solidaire.
Ayant prévu de déménager, j'ai envoyé mon recommandé de fin de bail le 03/03/2016, c'est à dire 2 mois.
Normalement selon la loi Allure, j'ai un préavis d'un mois uniquement étant dans Paris. Je pense donc être dans mon bon droit de partir avant la fin des 3 mois.

Le propriétaire étant difficile en négociation et mécontent que je ne paye pas jusqu'à la fin des 3 mois de préavis (il restera 3 jours!), je prévois dors et déjà qu'il ne me rendra pas le document de caution bancaire essentiel pour moi. (juste pour m’embêter il plaidera l'oublie... et oui, il en est capable :-( 
L'état des lieux est prévu dans une dizaine de jours....

Ma question est : Que puis-je faire s'il ne me rend pas ma caution bancaire le jour de la remise des clés ? Suis-je obligé de lui rendre les clés malgré tout ? (en les gardant je risque de rester locataire...)

En vous remerciant grandement pour les éclaircissements que vous m'apporterez.

Geogeo

djivi38 · Answer

Bonjour, "Je suis locataire dans un appartement non meublé parisien dont le bail a été signé le 01/07/2014 (...) et mentionne un délai de préavis de 3 mois. " Préavis bail logement vide = 3 mois : normal. "... Ce bail ne fait aucune référence à la loi Allure " Normal aussi. Aucun bail ne fait référence à la loi ALUR. "Un chèque de caution d'un mois a été encaissé" Normal aussi... sauf qu'il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE. "j'ai envoyé mon recommandé de fin de bail le 03/03/2016" L'avez-vous fait avec accusé de réception ? Votre préavis commence à courir à partir de la date de réception de votre courrier pour se finir, de date à date, 3 mois après. Supposons : votre propriétaire a reçu votre courrier RAR le 05/03/2016 => votre préavis se termine le 05/06/2016. Et vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'au 05/06/2016, même si vous quittez le logement avant cette date, mais sauf si relocation entre temps. "Normalement selon la loi Allure, j'ai un préavis d'un mois uniquement étant dans Paris. Je pense donc être dans mon bon droit de partir avant la fin des 3 mois." Le préavis réduit à 1 mois (loi Alur) n'est qu'une possibilité (et non pas une obligation) donnée à certains locataires (zone tendue, mutation, licenciement....), et le motif doit être inscrit sur le courrier de préavis, et dans tous les cas, sauf celui de zone tendue, le justificatif du motif invoqué doit être joint au courrier de préavis. "je prévois dors et déjà qu'il ne me rendra pas le document de caution bancaire essentiel pour moi." Vous avez d'ores et déjà raison, mais pas pour les motifs invoqués. Voir : ==> https://www.devenir-rentier.fr/t5559 Extrait : << La caution bancaire : inconvénients pour le locataire : - Coût d’opportunité sur la somme bloquée (dont il faut disposer !) - Frais élevés - Délai d’au moins 1 mois pour récupérer la somme après départ du logement La caution bancaire : piège pour le locataire : Quand vous quittez l’appartement, vous vous attendez à ce que naturellement, le cautionnement bancaire soit levé et donc le nantissement sur la somme déposée. Que nenni ! Un état des lieux de sortie est insuffisant pour lever le cautionnement. Le bailleur doit écrire explicitement à la banque pour le lever.... >> lire la suite sur le lien donné. "Que puis-je faire s'il ne me rend pas ma caution bancaire le jour de la remise des clés ?" Rien. Vous comprendrez quand vous aurez lu le lien donné ci-dessus. "Suis-je obligé de lui rendre les clés malgré tout ?" Ben... oui ! " (en les gardant je risque de rester locataire...) " Dès le lendemain du dernier jour de votre préavis, si vous ne rendez pas les clés, vous devenez "locataire SANS DROIT NI TITRE" et risquez de devoir payer des indemnités d'occupation dont le montant peut s'élever jusqu'à 3 FOIS le montant du loyer. Ça fait réfléchir, non ?? Voilà ! J'espère avoir pu vous aider. Désolée pour la longueur de ma réponse, mais "y'avait d'quoi dire" :-)) Cdt. D'autres questions ?

geogeo123 · Answer

Merci beaucoup Djivi38 pour cette réponse complète :-)

Effectivement, pas d'autre moyen pour récupérer sa caution que d'obtenir de la main du bailleur le papier de la banque.
Le propriétaire m'a signalé qu'il l'avait 'retrouvé' ! j'ai eu chaud, je pense qu'il l'aura le jour de l'état des lieux.
Sinon, Paris étant en zone tendue, le préavis est d'un mois sans avoir à le justifier.

Encore merci

Caution bancaire non restituée

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