Durée de validité d'une reconnaissance de dette
aleksandra26
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aleksandra26 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 17:11
aleksandra26 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 17:11
Bonjour à tous,
J'aimerais connaître la durée de validité d'une reconnaissance de dette sachant que ma débitrice a pris soin de ne pas mentionner les échéance de remboursement (je sais, j'ai été trop conciliante mais je lui faisais une confiance totale). Je crois savoir que la loi a changé récemment, ramenant le délai de 10 ans à 5 ans. Or sur certain sites, il est fait mention d'une durée de validité de 30 ans .?? Qu'en est-il exactement ?
De plus, ma débitrice n'a pas indiqué sa date de naissance sur la reconnaissance de dette et une avocate que j'avais consultée à l'époque m'avais dit que le document n'avait de ce fait pas une grande valeur légale car facilement attaquable par la partie adverse. Est-ce vraiment le cas ?
Merci pour vos retours, il est vrai que je me sens un peu démunie face à toutes ces informations contradictoires...
Aleksandra
J'aimerais connaître la durée de validité d'une reconnaissance de dette sachant que ma débitrice a pris soin de ne pas mentionner les échéance de remboursement (je sais, j'ai été trop conciliante mais je lui faisais une confiance totale). Je crois savoir que la loi a changé récemment, ramenant le délai de 10 ans à 5 ans. Or sur certain sites, il est fait mention d'une durée de validité de 30 ans .?? Qu'en est-il exactement ?
De plus, ma débitrice n'a pas indiqué sa date de naissance sur la reconnaissance de dette et une avocate que j'avais consultée à l'époque m'avais dit que le document n'avait de ce fait pas une grande valeur légale car facilement attaquable par la partie adverse. Est-ce vraiment le cas ?
Merci pour vos retours, il est vrai que je me sens un peu démunie face à toutes ces informations contradictoires...
Aleksandra
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Enka1
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30 avril 2015 à 15:40
30 avril 2015 à 15:40
Bonjour,
Je pense que ce lien ( en cliquant dessus ), apportera les réponses à vos interrogations:
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/faq/reconnaissance-de-dettes-non-deposee-chez-le-notaire-comment-recouvrer-les-sommes-371391
Cdlt.
Je pense que ce lien ( en cliquant dessus ), apportera les réponses à vos interrogations:
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/faq/reconnaissance-de-dettes-non-deposee-chez-le-notaire-comment-recouvrer-les-sommes-371391
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2015 à 17:11
merci pour ce retour rapide, cela confirme bien ce que je pensais.
C'est bien plus clair à présent... :)
Aleksandra