Reconnaissances de dette sans date de remboursement
Wesley.G
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 déc. 2015 à 12:11
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 13 déc. 2015 à 12:11
Bonjour, en septembre dernier j'ai prête a une "amie" la somme de 400 € affin qu'elle puisse payer une formation celle-ci devait me rembourser ... Elle n'as pas était a cette formation du as des soucie de santés et a demander le remboursement je lui ait fait signer une reconnaissance de dette, celle-ci devait me rembourser début décembre nous voila mi décembre je me rappelle a sont bon souvenir et cette "amie" dit ne pouvoir me rembourser je lui ait dit que j'irais porter plainte avec sa reconnaissance de dette malheureusement lorsque j'ai signée je ne savait pas qu'il fallait noter la date de remboursement , que puis-je faire car d'après se que j'ai comprit cette reconnaissance de dette ne vaux rien ? Peut-on considère que c'est une arnaque sachant que j'ai un message ou elle stipule avoir clairement fait exprès de ne pas noter cette date ?
A voir également:
- Prescription reconnaissance de dette sans date de remboursement
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
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sleepy00
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13 déc. 2015 à 11:59
13 déc. 2015 à 11:59
Bonjour
on ne porte pas plainte pour une reconnaissance de dette
ce n'est pas un litige pénal
mais du civil
même sans date de paiement, je pense que ca peut passer si tout le reste y est, date de la reconnaissance, montant nom...
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité (c'est gratuit)
afin d'obtenir une ordonnance la condamnant au remboursement.
vous verrez déjà si ça fonctionne.
il vous faudra ensuite lui faire signifier l'ordonnance par un huissier (environ 50€-60€ récupérable sur la personne)
on ne porte pas plainte pour une reconnaissance de dette
ce n'est pas un litige pénal
mais du civil
même sans date de paiement, je pense que ca peut passer si tout le reste y est, date de la reconnaissance, montant nom...
vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité (c'est gratuit)
afin d'obtenir une ordonnance la condamnant au remboursement.
vous verrez déjà si ça fonctionne.
il vous faudra ensuite lui faire signifier l'ordonnance par un huissier (environ 50€-60€ récupérable sur la personne)
13 déc. 2015 à 12:11
Suggestion: envoi préalable d'une Mise en Demeure de rembourser (LRAR) sous X jours.
Evoque la possibilité de la J.P..
A+