Reconnaissances de dette sans date de remboursement

Wesley.G Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 10:48
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 déc. 2015 à 12:11
Bonjour, en septembre dernier j'ai prête a une "amie" la somme de 400 € affin qu'elle puisse payer une formation celle-ci devait me rembourser ... Elle n'as pas était a cette formation du as des soucie de santés et a demander le remboursement je lui ait fait signer une reconnaissance de dette, celle-ci devait me rembourser début décembre nous voila mi décembre je me rappelle a sont bon souvenir et cette "amie" dit ne pouvoir me rembourser je lui ait dit que j'irais porter plainte avec sa reconnaissance de dette malheureusement lorsque j'ai signée je ne savait pas qu'il fallait noter la date de remboursement , que puis-je faire car d'après se que j'ai comprit cette reconnaissance de dette ne vaux rien ? Peut-on considère que c'est une arnaque sachant que j'ai un message ou elle stipule avoir clairement fait exprès de ne pas noter cette date ?
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
13 déc. 2015 à 11:59
Bonjour
on ne porte pas plainte pour une reconnaissance de dette
ce n'est pas un litige pénal
mais du civil

même sans date de paiement, je pense que ca peut passer si tout le reste y est, date de la reconnaissance, montant nom...

vous pouvez déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité (c'est gratuit)
afin d'obtenir une ordonnance la condamnant au remboursement.

vous verrez déjà si ça fonctionne.

il vous faudra ensuite lui faire signifier l'ordonnance par un huissier (environ 50€-60€ récupérable sur la personne)
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
13 déc. 2015 à 12:11
Bonjour

Suggestion: envoi préalable d'une Mise en Demeure de rembourser (LRAR) sous X jours.
Evoque la possibilité de la J.P..

A+
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