Non versement au titre d'un règlement non prévu
JulietteG51
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami a la garde de son enfant 1 week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il a sa fille (qui est encore en crèche jusqu'en juillet inclus normalement) tout le mois de juillet. La mère de sa fille souhaite résilier le contrat crèche fin juin car elle estime qu'elle n'a pas besoin de la crèche sur juillet. Le contrat est au nom de la mère donc la crèche a expliqué à mon conjoint qu'elle avait la possibilité de faire ce qu'elle souhaitait. A-t-elle vraiment le droit de procéder ainsi ? Et dans l'affirmative, mon conjoint peut-il déduire le montant mensuel de la crèche à la pension alimentaire qu'il lui versera en plus en Juillet (sans qu'elle n'ai la garde!)
Merci d'avance pour vos retours
Mon ami a la garde de son enfant 1 week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Il a sa fille (qui est encore en crèche jusqu'en juillet inclus normalement) tout le mois de juillet. La mère de sa fille souhaite résilier le contrat crèche fin juin car elle estime qu'elle n'a pas besoin de la crèche sur juillet. Le contrat est au nom de la mère donc la crèche a expliqué à mon conjoint qu'elle avait la possibilité de faire ce qu'elle souhaitait. A-t-elle vraiment le droit de procéder ainsi ? Et dans l'affirmative, mon conjoint peut-il déduire le montant mensuel de la crèche à la pension alimentaire qu'il lui versera en plus en Juillet (sans qu'elle n'ai la garde!)
Merci d'avance pour vos retours
A voir également:
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- Versement caf - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
1 réponse
Bonjour
pour ce type de contrat, les deux parents sont censé être d'accord.
Mais si seule la mère a signé le contrat, puisque c'est en théorie sur la semaine de garde de la mère ou elle fait bien ce qu'elle veut, d'après mois elle peut le résilier.
de toute facon il me semble que les crèches sont fermées au mois de juillet...
Le montant de la pension alimentaire, est lissé mensuellement sur toute l'année prenant en compte les périodes ou l'enfant est sous la garde du parent qui paye la pension.
aucune déduction ne peut être faite, aux motifs que pendant le mois de juillet il a la garde
pour ce type de contrat, les deux parents sont censé être d'accord.
Mais si seule la mère a signé le contrat, puisque c'est en théorie sur la semaine de garde de la mère ou elle fait bien ce qu'elle veut, d'après mois elle peut le résilier.
de toute facon il me semble que les crèches sont fermées au mois de juillet...
Le montant de la pension alimentaire, est lissé mensuellement sur toute l'année prenant en compte les périodes ou l'enfant est sous la garde du parent qui paye la pension.
aucune déduction ne peut être faite, aux motifs que pendant le mois de juillet il a la garde
La législation juridique et financière évolue en permanence...