Non versement au titre d'un règlement non prévu
JulietteG51
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2016 à 19:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2016 à 19:58
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sleepy00
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10 mai 2016 à 19:58
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Bonjour
pour ce type de contrat, les deux parents sont censé être d'accord.
Mais si seule la mère a signé le contrat, puisque c'est en théorie sur la semaine de garde de la mère ou elle fait bien ce qu'elle veut, d'après mois elle peut le résilier.
de toute facon il me semble que les crèches sont fermées au mois de juillet...
Le montant de la pension alimentaire, est lissé mensuellement sur toute l'année prenant en compte les périodes ou l'enfant est sous la garde du parent qui paye la pension.
aucune déduction ne peut être faite, aux motifs que pendant le mois de juillet il a la garde
pour ce type de contrat, les deux parents sont censé être d'accord.
Mais si seule la mère a signé le contrat, puisque c'est en théorie sur la semaine de garde de la mère ou elle fait bien ce qu'elle veut, d'après mois elle peut le résilier.
de toute facon il me semble que les crèches sont fermées au mois de juillet...
Le montant de la pension alimentaire, est lissé mensuellement sur toute l'année prenant en compte les périodes ou l'enfant est sous la garde du parent qui paye la pension.
aucune déduction ne peut être faite, aux motifs que pendant le mois de juillet il a la garde