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sleepy00
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10 mai 2016 à 19:13
10 mai 2016 à 19:13
oui
il me semble déjà vous l'avoir dit sur un autre sujet
il me semble déjà vous l'avoir dit sur un autre sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2016 à 22:31
Effectivement j'avais demandé pour mon 2eme refus de l'employeur si je devez porter plainte contre mon ex mari où bien contre l'employeur!!! Car l'avocat et l'huissier disaient les opposés ..vous avez dit les deux !!
entre temps j'ai contacté l'employeur qu'il avait cru à un tiers détenteur et n'avait pas compris saisie sur salaire direct ,Il avait prévu d'effectuer par accord verbal la saisie sur salaire car il a dit après tout ça ne me concerne pas c'est sur mon employé que l'on saisi !!
C'était le 21 avril et depuis rien pas de virement ,alors plutôt que de déposer plainte à la gendarmerie contre les deux ,je demandais si on pouvait assigner l'employeur par un avocat (plus discret pour l'employeur qui est commerçant)et peut etre plus rapide et je voulais savoir que ce se passe t-il ensuite ?
en tout cas merci de me suivre ,c'est agréable de ne pas se sentir isolée !
bonne soirée
10 mai 2016 à 22:53
mais on ne peut pas porter plainte contre l'employeur
il n y a pas d'infraction pénale
mais le non respect d'un paiement direct qui est une faute civile
faute civile pour laquelle on peut l'assigner devant le tribunal
afin de demander réparation
notamment le faire condamner au paiement a la place de votre ex.