Refus de saisie sur salaire ( 3eme) par l employeur

Nymphéa - 10 mai 2016 à 13:12
 Sam - 4 juin 2019 à 16:25
Bonjour,
Peux t on assigner par le biais d un avocat l employeur pour non respect de l obligation de la saisie direct sur salaire?
Quels sont mes recours à la suite de ce problème?
Merci de votre aide

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17559 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 5 372
10 mai 2016 à 19:13
oui

il me semble déjà vous l'avoir dit sur un autre sujet
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merci sleepyoo
Effectivement j'avais demandé pour mon 2eme refus de l'employeur si je devez porter plainte contre mon ex mari où bien contre l'employeur!!! Car l'avocat et l'huissier disaient les opposés ..vous avez dit les deux !!
entre temps j'ai contacté l'employeur qu'il avait cru à un tiers détenteur et n'avait pas compris saisie sur salaire direct ,Il avait prévu d'effectuer par accord verbal la saisie sur salaire car il a dit après tout ça ne me concerne pas c'est sur mon employé que l'on saisi !!
C'était le 21 avril et depuis rien pas de virement ,alors plutôt que de déposer plainte à la gendarmerie contre les deux ,je demandais si on pouvait assigner l'employeur par un avocat (plus discret pour l'employeur qui est commerçant)et peut etre plus rapide et je voulais savoir que ce se passe t-il ensuite ?

en tout cas merci de me suivre ,c'est agréable de ne pas se sentir isolée !
bonne soirée
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sleepy00 Messages postés 17559 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 5 372
10 mai 2016 à 22:53
on peut porter plainte contre l'ex qui est coupable d'un abandon de famille

mais on ne peut pas porter plainte contre l'employeur
il n y a pas d'infraction pénale
mais le non respect d'un paiement direct qui est une faute civile
faute civile pour laquelle on peut l'assigner devant le tribunal
afin de demander réparation
notamment le faire condamner au paiement a la place de votre ex.
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nymphéa > sleepy00 Messages postés 17559 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022
12 mai 2016 à 09:15
je vous remerçie beaucoup ,enfin une réponse claire par rapport à l'employeur,
c'est la direction et la méthode qui fait défaut quand on ne connais rien !!
Je déplore simplement qu'un huissier où bien même l'avocat ne mets pas donner la marche à suivre (le therme exact );qui voir !!
Merci sleepyoo de m'avoir répondu sincèrement ...!!!
J'ai pris RDV le 17 MAI avec mon avocat
Cordialement
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Nymphéa > nymphéa
7 juil. 2016 à 13:51
Bonjour,
Voilà, j'ai assigné l employeur qui en est au 5 eme mois de refus de saisie sur salaire.
Il devait y avoir un passage devant le JEX en juillet
L employeur a pris un avocat et ca etait reporter en septembre !
Que peut il contesté puisque c'est une saisie direct sur salaire ?
Mon avocat m a confirmé que l huissier avait fait correctement son travail
Merci de me donner votre avis sur se que peut contester l employeur
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17559 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 5 372
7 juil. 2016 à 14:00
bonjour

bah pas grand chose
vous n'avez jamais eu de contestation claire de l'employeur ?
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