Refus de saisie sur salaire ( 3eme) par l employeur

Nymphéa -  
 Sam -
Bonjour,
Peux t on assigner par le biais d un avocat l employeur pour non respect de l obligation de la saisie direct sur salaire?
Quels sont mes recours à la suite de ce problème?
Merci de votre aide

2 réponses

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    oui

    il me semble déjà vous l'avoir dit sur un autre sujet
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    1. nynphea
       
      merci sleepyoo
      Effectivement j'avais demandé pour mon 2eme refus de l'employeur si je devez porter plainte contre mon ex mari où bien contre l'employeur!!! Car l'avocat et l'huissier disaient les opposés ..vous avez dit les deux !!
      entre temps j'ai contacté l'employeur qu'il avait cru à un tiers détenteur et n'avait pas compris saisie sur salaire direct ,Il avait prévu d'effectuer par accord verbal la saisie sur salaire car il a dit après tout ça ne me concerne pas c'est sur mon employé que l'on saisi !!
      C'était le 21 avril et depuis rien pas de virement ,alors plutôt que de déposer plainte à la gendarmerie contre les deux ,je demandais si on pouvait assigner l'employeur par un avocat (plus discret pour l'employeur qui est commerçant)et peut etre plus rapide et je voulais savoir que ce se passe t-il ensuite ?

      en tout cas merci de me suivre ,c'est agréable de ne pas se sentir isolée !
      bonne soirée
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      on peut porter plainte contre l'ex qui est coupable d'un abandon de famille

      mais on ne peut pas porter plainte contre l'employeur
      il n y a pas d'infraction pénale
      mais le non respect d'un paiement direct qui est une faute civile
      faute civile pour laquelle on peut l'assigner devant le tribunal
      afin de demander réparation
      notamment le faire condamner au paiement a la place de votre ex.
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