Litige avec proprietaire
tonnelle24
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 mai 2016 à 18:52
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 9 mai 2016 à 18:52
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/05/2016 à 18:58
Modifié par Poisson92100 le 9/05/2016 à 18:58
Le débouchage des canalisations communes n'est pas une charge locative (pas dans la liste du décret de 1989)
Bien entendu si c'est bouché dans votre partie à vous vous êtes réputé en être responsable et devoir déboucher à vos frais
Bien entendu si c'est bouché dans votre partie à vous vous êtes réputé en être responsable et devoir déboucher à vos frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...