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Ordonnance de non conciliation

alain - 9 mai 2016 à 09:50
 Alain - 9 mai 2016 à 19:40
Bonjour,
je suis sépare de ma femme depuis le 1/10/2016,j'ai déclaré mes revenus aux impots mes revenus séparément de mon épouse.
on me demande une ordonnance de non conciliation je n'ai pas commencé de procedure de divorce comment puis je procédé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
9 mai 2016 à 15:36
Bonjour,

votre séparation doit dater de octobre 2015 et non 2016 ...
qui est-ce qui vous demande une ordonnance de non conciliation ??

pour les services fiscaux, vous en êtes au stade de la déclaration donc il n'y a rien à prouver, à justifier pour l'instant
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Alain
9 mai 2016 à 18:56
Merci pour votre réponse c'est bien en 2015 donc ma déclaration d'impôts est valable?
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Alain
9 mai 2016 à 19:40
Un très grand merci à mes correspondants anonymes.
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