Date de livraison était repoussée
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lorgnettevie
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lorgnettevie Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Un membre de ma famille a signé en novembre 2015 à l'occasion d'une foire, un bon de commande pour une salle à manger, livrable, d'après le bon de commande : 2e quinzaine de mars 2015 (sans date précise). Le vendeur, depuis, a appelé deux fois son client pour lui signaler que la date de livraison était repoussée, une première fois au 12 mai, et maintenant, le 12 mai n'est plus valable...; mais "on n'a pas de date précise, car un élément de la salle à manger n'est pas encore fabriqué et nous n'avons pas la date de fabrication !!" Mon parent a engagé un crédit pour cet achat. A -t-il le droit de faire un courrier avec mise en demeure de livraison à une date précise, d'annuler purement et simplement la commande, ou tout autre procédure à l'amiable ? Je sais qu'il y a une legislation bien précise en ce qui concerne les ventes en foire etc... Merci de bien vouloir me renseigner; comme vous l'avez fait à deux ou trois reprises à mon intention. C'est assez urgent !!
Cordialement....
Un membre de ma famille a signé en novembre 2015 à l'occasion d'une foire, un bon de commande pour une salle à manger, livrable, d'après le bon de commande : 2e quinzaine de mars 2015 (sans date précise). Le vendeur, depuis, a appelé deux fois son client pour lui signaler que la date de livraison était repoussée, une première fois au 12 mai, et maintenant, le 12 mai n'est plus valable...; mais "on n'a pas de date précise, car un élément de la salle à manger n'est pas encore fabriqué et nous n'avons pas la date de fabrication !!" Mon parent a engagé un crédit pour cet achat. A -t-il le droit de faire un courrier avec mise en demeure de livraison à une date précise, d'annuler purement et simplement la commande, ou tout autre procédure à l'amiable ? Je sais qu'il y a une legislation bien précise en ce qui concerne les ventes en foire etc... Merci de bien vouloir me renseigner; comme vous l'avez fait à deux ou trois reprises à mon intention. C'est assez urgent !!
Cordialement....
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1 réponse
Bonjour
F.. de g.. de la part du vendeur..
Voir C.Conso L138-1 à L138-3. Bien lire!
1- Mise en Demeure de livrer (Donner un délai court, e.g 7 jours). LRAR.
2- A l'expiration du délai on doute qu'il y ait eu livraison miraculeuse. Donc résiliation de la commande au motif de 'dépassement des délais et non exécution des termes de la M. en D. Egalement par LRAR!
Le remboursement DOIT avoir lieu sous 14 jours. Des pénalités en cas de retard de remboursement sont stipulée au L138-3.
A+
F.. de g.. de la part du vendeur..
Voir C.Conso L138-1 à L138-3. Bien lire!
1- Mise en Demeure de livrer (Donner un délai court, e.g 7 jours). LRAR.
2- A l'expiration du délai on doute qu'il y ait eu livraison miraculeuse. Donc résiliation de la commande au motif de 'dépassement des délais et non exécution des termes de la M. en D. Egalement par LRAR!
Le remboursement DOIT avoir lieu sous 14 jours. Des pénalités en cas de retard de remboursement sont stipulée au L138-3.
A+
lorgnettevie
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Merci pour votre réponse rapide et votre aide précieuse. J'ai pu faire le nécessaire auprès de la personne concernée, en établissant un brouillon de lettre et en me reportant aux articles que vous avez cités. Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...