Date de livraison était repoussée
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lorgnettevie
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Modifié par BmV le 8/05/2016 à 19:42
lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 8 mai 2016 à 18:53
lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 8 mai 2016 à 18:53
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Afrikarnak
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8 mai 2016 à 11:23
8 mai 2016 à 11:23
Bonjour
F.. de g.. de la part du vendeur..
Voir C.Conso L138-1 à L138-3. Bien lire!
1- Mise en Demeure de livrer (Donner un délai court, e.g 7 jours). LRAR.
2- A l'expiration du délai on doute qu'il y ait eu livraison miraculeuse. Donc résiliation de la commande au motif de 'dépassement des délais et non exécution des termes de la M. en D. Egalement par LRAR!
Le remboursement DOIT avoir lieu sous 14 jours. Des pénalités en cas de retard de remboursement sont stipulée au L138-3.
A+
F.. de g.. de la part du vendeur..
Voir C.Conso L138-1 à L138-3. Bien lire!
1- Mise en Demeure de livrer (Donner un délai court, e.g 7 jours). LRAR.
2- A l'expiration du délai on doute qu'il y ait eu livraison miraculeuse. Donc résiliation de la commande au motif de 'dépassement des délais et non exécution des termes de la M. en D. Egalement par LRAR!
Le remboursement DOIT avoir lieu sous 14 jours. Des pénalités en cas de retard de remboursement sont stipulée au L138-3.
A+
8 mai 2016 à 18:53