Signature bon de commande sur Foire de PARIS 2016 [Résolu]

Gège - 8 mai 2016 à 09:18 - Dernière réponse :  Gége
- 11 mai 2016 à 16:45
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande en mai 2016 sur la foi de Paris pour une pompe à chaleur sur lequel il est indiqué nos deux prénoms et nom "sous réserve de la visite technique" et à l'encadrement pour les modalités de règlement il a été coché la case "FINANCEMENT" avec ajout à la main "report 180 jours et/ou 24 x 0 %"... ce bon de commande n'est signé que par le vendeur et seulement un de nous deux. Un chèque a été émis non encaissé au dos il a été précisé "sous réserve de la visite technique".
Finalement nous souhaitons nous rétracter. Pouvons nous le faire en vertu de l'article L 121-98 du code de la consommation et de l'article L 311-36 ? merci d'une réponse rapide.
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

0
Merci
Bonjour merci pour la réponse. Cordialement
Commenter la réponse de Gège
-1
Merci
Bonjour

Avez-vous un crédit ?
Si oui, alors, il suffit de refuser le crédit dans les 14 jours après signature : Article L311-12 du Code de la consommation.

La société de crédit : Article L311-36, si elle n'a pas informé le vendeur de la foire, alors cela s’applique.

Vérifiez la conformité à l’article L121-97 et à l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Tout se constate en recommandé avis de réception.

Cordialement.
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
Commenter la réponse de Lucifer archange déchu ou déçu
Lucifer archange déchu ou déçu - 10 mai 2016 à 07:41
-1
Merci
Bonjour,

C’est le Code en date de la signature qui s’applique et pas une ordonnance !

Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Commenter la réponse de Lucifer archange déchu ou déçu
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une