Signature bon de commande sur Foire de PARIS 2016
Résolu
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande en mai 2016 sur la foi de Paris pour une pompe à chaleur sur lequel il est indiqué nos deux prénoms et nom "sous réserve de la visite technique" et à l'encadrement pour les modalités de règlement il a été coché la case "FINANCEMENT" avec ajout à la main "report 180 jours et/ou 24 x 0 %"... ce bon de commande n'est signé que par le vendeur et seulement un de nous deux. Un chèque a été émis non encaissé au dos il a été précisé "sous réserve de la visite technique".
Finalement nous souhaitons nous rétracter. Pouvons nous le faire en vertu de l'article L 121-98 du code de la consommation et de l'article L 311-36 ? merci d'une réponse rapide.
Nous avons signé un bon de commande en mai 2016 sur la foi de Paris pour une pompe à chaleur sur lequel il est indiqué nos deux prénoms et nom "sous réserve de la visite technique" et à l'encadrement pour les modalités de règlement il a été coché la case "FINANCEMENT" avec ajout à la main "report 180 jours et/ou 24 x 0 %"... ce bon de commande n'est signé que par le vendeur et seulement un de nous deux. Un chèque a été émis non encaissé au dos il a été précisé "sous réserve de la visite technique".
Finalement nous souhaitons nous rétracter. Pouvons nous le faire en vertu de l'article L 121-98 du code de la consommation et de l'article L 311-36 ? merci d'une réponse rapide.
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3 réponses
Bonjour
Avez-vous un crédit ?
Si oui, alors, il suffit de refuser le crédit dans les 14 jours après signature : Article L311-12 du Code de la consommation.
La société de crédit : Article L311-36, si elle n'a pas informé le vendeur de la foire, alors cela s’applique.
Vérifiez la conformité à l’article L121-97 et à l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
Tout se constate en recommandé avis de réception.
Cordialement.
Avez-vous un crédit ?
Si oui, alors, il suffit de refuser le crédit dans les 14 jours après signature : Article L311-12 du Code de la consommation.
La société de crédit : Article L311-36, si elle n'a pas informé le vendeur de la foire, alors cela s’applique.
Vérifiez la conformité à l’article L121-97 et à l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
Tout se constate en recommandé avis de réception.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...