Signature bon de commande sur Foire de PARIS 2016

Résolu
Gège - 8 mai 2016 à 09:18
 Gége - 11 mai 2016 à 16:45
Bonjour,
Nous avons signé un bon de commande en mai 2016 sur la foi de Paris pour une pompe à chaleur sur lequel il est indiqué nos deux prénoms et nom "sous réserve de la visite technique" et à l'encadrement pour les modalités de règlement il a été coché la case "FINANCEMENT" avec ajout à la main "report 180 jours et/ou 24 x 0 %"... ce bon de commande n'est signé que par le vendeur et seulement un de nous deux. Un chèque a été émis non encaissé au dos il a été précisé "sous réserve de la visite technique".
Finalement nous souhaitons nous rétracter. Pouvons nous le faire en vertu de l'article L 121-98 du code de la consommation et de l'article L 311-36 ? merci d'une réponse rapide.
A voir également:

3 réponses

Bonjour merci pour la réponse. Cordialement
0
Bonjour

Avez-vous un crédit ?
Si oui, alors, il suffit de refuser le crédit dans les 14 jours après signature : Article L311-12 du Code de la consommation.

La société de crédit : Article L311-36, si elle n'a pas informé le vendeur de la foire, alors cela s’applique.

Vérifiez la conformité à l’article L121-97 et à l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Tout se constate en recommandé avis de réception.

Cordialement.
-1
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
0
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, sur le bon de commande il est simplement coché la case "financement" avec un ajout manuscrit de conditions. Dois-je le considérer comme un crédit ? Ou faut-til attendre de signer une offre ?
D'autre part, il y a une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 article 34 V abrogeant tous les articles indiqués au bon de commande....
Merci de votre réponse. Cordialement.
0
Lucifer archange déchu ou déçu
10 mai 2016 à 07:41
Bonjour,

C’est le Code en date de la signature qui s’applique et pas une ordonnance !

Cordialement.
-1
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
0