Résiliation assurance et délai
bisounours89
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1 février 2020
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8 mai 2016 à 11:12
Marley - 8 mai 2016 à 13:41
Marley - 8 mai 2016 à 13:41
A voir également:
- Résiliation assurance et délai
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8 réponses
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31463
https://www.commentcamarche.net/faq/35314-comment-envoyer-une-lettre-recommandee-par-internet
https://www.commentcamarche.net/faq/35314-comment-envoyer-une-lettre-recommandee-par-internet
Bonjour,
Non, cela ne l’est pas !
Le forum Comment ça Marche a fait une erreur, car le décret vient en application de l’article 1369-8 du Code civil, qui concerne la conclusion des contrats sous forme électronique.
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Donc de nouveau :
Commencez par vous expliquer là-dessus, car ce n’est pas clair !
Vous avez envoyé un recommandé par Internet ?!
Si cette personne a fait imprimer sur papier, puis délivrer de cette manière, alors elle a une preuve, sinon .....
Cordialement.
Non, cela ne l’est pas !
Le forum Comment ça Marche a fait une erreur, car le décret vient en application de l’article 1369-8 du Code civil, qui concerne la conclusion des contrats sous forme électronique.
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Donc de nouveau :
envoyé une lettre recommandée le 1er janvier 2016 ( par internet)
Commencez par vous expliquer là-dessus, car ce n’est pas clair !
Vous avez envoyé un recommandé par Internet ?!
Si cette personne a fait imprimer sur papier, puis délivrer de cette manière, alors elle a une preuve, sinon .....
Cordialement.
bisounours89
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8 mai 2016 à 12:33
8 mai 2016 à 12:33
bonjour à vous deux,
j'ai utilisé les services en ligne de lettre recommandée, la poste se charge de l'impression et de l'envoi.
J'ai reçu ( papier rose) l'accusé de réception dans ma boîte, daté par l'assureur au 6 janvier 2016.
Lucifer : Dommage pour vous, mais il n’y a aucune loi Chatel !
Alors pourquoi sur mon appel de cotisations, on me dit ?
" la loi Chatel vous permet de résilier les garanties de vos contrats couvrant votre vie privée dans les 20 jours suivant la date d 'envoi de ce document. La loi Hamon etc ....."
j'ai utilisé les services en ligne de lettre recommandée, la poste se charge de l'impression et de l'envoi.
J'ai reçu ( papier rose) l'accusé de réception dans ma boîte, daté par l'assureur au 6 janvier 2016.
Lucifer : Dommage pour vous, mais il n’y a aucune loi Chatel !
Alors pourquoi sur mon appel de cotisations, on me dit ?
" la loi Chatel vous permet de résilier les garanties de vos contrats couvrant votre vie privée dans les 20 jours suivant la date d 'envoi de ce document. La loi Hamon etc ....."
Bonjour,
Alors pourquoi ?!
Alors pourquoi ?!
Dans les médias, ils disent bien que si Barak Obama était né à l’étranger il n’aurait pas eu le droit de devenir président des USA, alors que l’article 2 de la Constitution US indique que c’est faux !
Alors pourquoi ?!
Code des assurances.
- Obligations de l'assureur et de l'assuré : article L113-15-1, il y est marqué quoi dans cet article : Hamon, Chatel, Poupounette, Cunégonde ?!
Si vous l’avez fait imprimer, vous avez une preuve irréfutable.
Faites un recommandé avis de réception, imprimé, qui aura pour titre :
Mise en demeure de rembourser et d’appliquer article L113-15-1 du Code des assurances.
Mettez votre N° client, une copie de l’accusé de réception de fin de contrat.
N° les pages. Si vous avez 3 pages : 1/3 ; 2/3, 3/3.
Envoyez au siège social sur le service juridique, donnez 14 jours à réception de votre courrier pour vous rembourser.
Indiquez que selon le code pénal :
- De l'abus de confiance : article 314-1
Invoquez l’article 2004 du Code Civil, les articles 38 et 40 de la loi 78-17.
Cordialement.
Alors pourquoi ?!
Alors pourquoi ?!
Dans les médias, ils disent bien que si Barak Obama était né à l’étranger il n’aurait pas eu le droit de devenir président des USA, alors que l’article 2 de la Constitution US indique que c’est faux !
Alors pourquoi ?!
Code des assurances.
- Obligations de l'assureur et de l'assuré : article L113-15-1, il y est marqué quoi dans cet article : Hamon, Chatel, Poupounette, Cunégonde ?!
Si vous l’avez fait imprimer, vous avez une preuve irréfutable.
Faites un recommandé avis de réception, imprimé, qui aura pour titre :
Mise en demeure de rembourser et d’appliquer article L113-15-1 du Code des assurances.
Mettez votre N° client, une copie de l’accusé de réception de fin de contrat.
N° les pages. Si vous avez 3 pages : 1/3 ; 2/3, 3/3.
Envoyez au siège social sur le service juridique, donnez 14 jours à réception de votre courrier pour vous rembourser.
Indiquez que selon le code pénal :
- De l'abus de confiance : article 314-1
Invoquez l’article 2004 du Code Civil, les articles 38 et 40 de la loi 78-17.
Cordialement.
bisounours89
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8 mai 2016 à 12:44
8 mai 2016 à 12:44
le courrier reçu de la part de l'assurance est :
Nous accusons réception de votre demande de résiliation du contrat d 'assurance référencé ci dessus - à la prochaine échéance du 01 01 2016.
( je n'ai pas demandé ceci dans ma LR. J'y ai écrit : j'ai bien reçu ce jour, votre avis d 'échéance or, comme me l'autorise l'article L.113-15-1 du code des ..et selon la Loi chatel, je ne souhaite pas renouveler le dit contrat d 'assurance. )
Conformément aux dispositions du Code des assurances, vous devez nous informer 2 mois avant l 'échéance du pour dénoncer vos contrats. Or , le préavis de 2 mois n 'est pas respecté, l'envoi recommandé est au 01/01/2016 et nous ne pouvons résilier dans le cadre de la loi Chatel, le délai des 20 jours qui suivent la réception du quittancement annuel n'ayant pas été respecté".
Lorsque je me suis rendu en agence, le conseillé a photocopié tous les documents et m'a dit : ok ,on fait le nécessaire...Mais rien n'est fait.
D'où ma question
Marley : je ne peux faire arrêter les prélèvements, j'ai plusieurs contrats dans cette compagnie
Nous accusons réception de votre demande de résiliation du contrat d 'assurance référencé ci dessus - à la prochaine échéance du 01 01 2016.
( je n'ai pas demandé ceci dans ma LR. J'y ai écrit : j'ai bien reçu ce jour, votre avis d 'échéance or, comme me l'autorise l'article L.113-15-1 du code des ..et selon la Loi chatel, je ne souhaite pas renouveler le dit contrat d 'assurance. )
Conformément aux dispositions du Code des assurances, vous devez nous informer 2 mois avant l 'échéance du pour dénoncer vos contrats. Or , le préavis de 2 mois n 'est pas respecté, l'envoi recommandé est au 01/01/2016 et nous ne pouvons résilier dans le cadre de la loi Chatel, le délai des 20 jours qui suivent la réception du quittancement annuel n'ayant pas été respecté".
Lorsque je me suis rendu en agence, le conseillé a photocopié tous les documents et m'a dit : ok ,on fait le nécessaire...Mais rien n'est fait.
D'où ma question
Marley : je ne peux faire arrêter les prélèvements, j'ai plusieurs contrats dans cette compagnie
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Marley : je ne peux faire arrêter les prélèvements, j'ai plusieurs contrats dans cette compagnie.
Pouvez vous modifier le montant du prélèvement ?
Si pas de solution amiable, vous pouvez menacer de résilier la totalité des contrats. Ce ne sont pas les assureurs qui manquent, ce qui vous permettrait de négocier de nouveaux tarifs.
Pouvez vous modifier le montant du prélèvement ?
Si pas de solution amiable, vous pouvez menacer de résilier la totalité des contrats. Ce ne sont pas les assureurs qui manquent, ce qui vous permettrait de négocier de nouveaux tarifs.
bisounours89
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8 mai 2016 à 13:21
8 mai 2016 à 13:21
c 'est ce que je pensais faire... Mais je souhaitais être sûre d 'avoir effectué les bonnes démarches pour la résiliation de ce contrat.
j'ai toujours préféré les résolutions à l'amiable que "juridique"...
bisounours , je suis...
j'ai toujours préféré les résolutions à l'amiable que "juridique"...
bisounours , je suis...
bisounours89
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8 mai 2016 à 13:25
8 mai 2016 à 13:25
Lucifer,
je vous remercie et je vais procéder comme vous me l'indiquer.
Je regrette juste d 'avoir eu le sentiment d 'être prise de haut, de votre part. Je souhaitais juste comprendre pourquoi on me refusait cette résiliation, je ne crie pas de suite " au voleur"...
encore un grand merci pour votre réponse détaillée et je ne manquerai pas de vous faire un retour sur les suites de cette résiliation
bonne journée ;)
je vous remercie et je vais procéder comme vous me l'indiquer.
Je regrette juste d 'avoir eu le sentiment d 'être prise de haut, de votre part. Je souhaitais juste comprendre pourquoi on me refusait cette résiliation, je ne crie pas de suite " au voleur"...
encore un grand merci pour votre réponse détaillée et je ne manquerai pas de vous faire un retour sur les suites de cette résiliation
bonne journée ;)
Bonjour,
Commencez par vous expliquer là-dessus, car ce n’est pas clair !
Vous avez envoyé un recommandé par Internet ?!
Dommage pour vous, mais il n’y a aucune loi Chatel !
Je sais, maintes trou du c... parlent et reparlent de loi qui ne portent pas de tels noms, de lois codifiées, de lois annulées par d’autres lois, de l'encyclopédies des beaufs : Wikipédia, etc.
Code des assurances.
- Obligations de l'assureur et de l'assuré : article L113-15-1
Cordialement.
envoyé une lettre recommandée le 1er janvier 2016 ( par internet)
Commencez par vous expliquer là-dessus, car ce n’est pas clair !
Vous avez envoyé un recommandé par Internet ?!
Dommage pour vous, mais il n’y a aucune loi Chatel !
Je sais, maintes trou du c... parlent et reparlent de loi qui ne portent pas de tels noms, de lois codifiées, de lois annulées par d’autres lois, de l'encyclopédies des beaufs : Wikipédia, etc.
Code des assurances.
- Obligations de l'assureur et de l'assuré : article L113-15-1
Cordialement.
Lucifer archange déchu ou déçu
>
Marley
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 8/05/2016 à 12:07
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 8/05/2016 à 12:07
Et ?!
Est-ce une demande par papier ? En cela d'imprimer puis d'envoyer au destinataire ?
Ou un envoie uniquement sur une adresse courriel ?
De plus gros malin, si c'est pour mettre un terme à un contrat pas sur que cela soit recevable !
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
Est-ce une demande par papier ? En cela d'imprimer puis d'envoyer au destinataire ?
Ou un envoie uniquement sur une adresse courriel ?
De plus gros malin, si c'est pour mettre un terme à un contrat pas sur que cela soit recevable !
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...