Radiation et cotisations RSI
Nadje27
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 8 mai 2016 à 10:56
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 8 mai 2016 à 10:56
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kastillon
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8 mai 2016 à 10:56
8 mai 2016 à 10:56
Bonjour,
La liquidation judiciaire soulève quelques difficultés juridiques actuellement et nous espérons tous qu'elles soient vite levées.
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation. Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Vous pouvez néanmoins tenter de contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Pour moi, c'est une perte de temps, le RSI ayant jusqu'à ce jour refusé de prendre en compte cette jurisprudence, mais sait-on jamais...
Si vous renoncez à la contestation et acceptez de payer la somme demandée, vous pouvez négocier un échéancier auprès du RSI en rencontrant un conseiller dans votre caisse régionale.
Que dois je faire pour stopper leur relances et faire annuler ces dettes ?
La liquidation judiciaire soulève quelques difficultés juridiques actuellement et nous espérons tous qu'elles soient vite levées.
La Cour d'appel de Grenoble a rendu un jugement isolé, que ne reconnait pas le RSI, requalifiant les créances du RSI en dette professionnelle, donc s'éteignant à la liquidation. Pour ma part, je considère que ce sont des créances personnelles et donc que le RSI est en droit de vous réclamer leur paiement.
Vous pouvez néanmoins tenter de contester cet appel à régularisation devant la CRA, puis le TASS sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 (JurisData n° 2013-030950). Pour moi, c'est une perte de temps, le RSI ayant jusqu'à ce jour refusé de prendre en compte cette jurisprudence, mais sait-on jamais...
Si vous renoncez à la contestation et acceptez de payer la somme demandée, vous pouvez négocier un échéancier auprès du RSI en rencontrant un conseiller dans votre caisse régionale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...