Renonciation succession
HILY
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gehi Messages postés 13589 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gehi Messages postés 13589 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Voilà mon père a décédé il y a un an maintenant.Ma belle-mère a eu recours à un notaire alors qu'il ne détenait aucun bien majeur.Mon frère et moi avons renoncé à la succession auprès du TGI du lieu du domicile du défunt.En retour, nous avons reçu un récépissé de renonciation.Après quoi, le notaire vient de m' envoyer un courrier pour me réclamer l' original du récépissé et une provision de 100 euros à chacun des héritiers pour établir un certificat d' hérédité faisant figurer la renonciation pour présenter le dossier complet auprès du service des domaines.Je suis assez surprise de cette démarche car mon frère et moi n' avons rien demandé, et le fait que le notaire veuille établir un certificat d' hérédité alors que nous refusons d' être héritier me surprend un peu.Est-ce la bonne démarche de sa part?De plus, j' ai appris également que j' aurais dû également renoncer à la succession pour ma fille de 5 ans 1/2? Est-ce vrai ou pas?Le notaire ne me l'a jamais signalé!!
En attente de votre réponse
Mme Hily
Bonjour,
Voilà mon père a décédé il y a un an maintenant.Ma belle-mère a eu recours à un notaire alors qu'il ne détenait aucun bien majeur.Mon frère et moi avons renoncé à la succession auprès du TGI du lieu du domicile du défunt.En retour, nous avons reçu un récépissé de renonciation.Après quoi, le notaire vient de m' envoyer un courrier pour me réclamer l' original du récépissé et une provision de 100 euros à chacun des héritiers pour établir un certificat d' hérédité faisant figurer la renonciation pour présenter le dossier complet auprès du service des domaines.Je suis assez surprise de cette démarche car mon frère et moi n' avons rien demandé, et le fait que le notaire veuille établir un certificat d' hérédité alors que nous refusons d' être héritier me surprend un peu.Est-ce la bonne démarche de sa part?De plus, j' ai appris également que j' aurais dû également renoncer à la succession pour ma fille de 5 ans 1/2? Est-ce vrai ou pas?Le notaire ne me l'a jamais signalé!!
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Mme Hily
A voir également:
- Renonciation succession
- Droit de succession - Guide
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- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture ✓ - Forum Automobile
- Lettre de désistement voiture succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Lis les infos suivantes, j'espère que tu trouveras réponse à ta question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
A+
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