Donation au profit de l'usufruit de l'universalité biens
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jeravero
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bonjour
J'ai une question concernant une succession ; celle de ma tante
L'époux de ma tante est décédé. Il avait deux enfants de son premier mariage.
Avec ma tante ils ont en commun un appartement qui est en location ; elle perçoit les loyers et paye les charges.
Avant le décès de mon oncle, ils ont fait ratifié par acte chez le notaire , que chacun des époux au décès de l'un faisait une donation au profit du survivant de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, sans exception ni réserve.
Le notaire demande à ma tante de faire un choix entre deux options pour finaliser la succession.
1) soit prendre la totalité en usufruit, la part diminue avec l'age, le conjoint encaisse les loyers mais paye toutes les charges
2) quart en pleine propriété, le conjoint perçoit le quart des loyers et paye le quart des charges.
Le notaire précise qu'en cas de vente l'option 2 est la meilleure pour ma tante ...
j'avoue que je ne peux pas l'aider, car c'est du "chinois" pour moi et pour elle qui est agée c'est pire.
Cas n°1) "part diminue avec l'age" cela veut dire quoi ?? . Peut elle vendre le bien ???
Cas n°2) elle perçoit le 1/4 des loyers mais le reste qui le perçoit ? et peut elle le vendre si elle souhaite ???
Ne peut elle pas continuer à percevoir les loyers et vendre le biens plus tard ; Il y a les enfants du premier mariage et cela doit avoir un impact peut être ???
Merci pour votre aide car elle comme moi sommes un peu perdues.
bien à vous
J'ai une question concernant une succession ; celle de ma tante
L'époux de ma tante est décédé. Il avait deux enfants de son premier mariage.
Avec ma tante ils ont en commun un appartement qui est en location ; elle perçoit les loyers et paye les charges.
Avant le décès de mon oncle, ils ont fait ratifié par acte chez le notaire , que chacun des époux au décès de l'un faisait une donation au profit du survivant de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, sans exception ni réserve.
Le notaire demande à ma tante de faire un choix entre deux options pour finaliser la succession.
1) soit prendre la totalité en usufruit, la part diminue avec l'age, le conjoint encaisse les loyers mais paye toutes les charges
2) quart en pleine propriété, le conjoint perçoit le quart des loyers et paye le quart des charges.
Le notaire précise qu'en cas de vente l'option 2 est la meilleure pour ma tante ...
j'avoue que je ne peux pas l'aider, car c'est du "chinois" pour moi et pour elle qui est agée c'est pire.
Cas n°1) "part diminue avec l'age" cela veut dire quoi ?? . Peut elle vendre le bien ???
Cas n°2) elle perçoit le 1/4 des loyers mais le reste qui le perçoit ? et peut elle le vendre si elle souhaite ???
Ne peut elle pas continuer à percevoir les loyers et vendre le biens plus tard ; Il y a les enfants du premier mariage et cela doit avoir un impact peut être ???
Merci pour votre aide car elle comme moi sommes un peu perdues.
bien à vous
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4 réponses
part diminue avec l'age" cela veut dire quoi ??
Cela veut dire que la valeur de l'usufruit diminue avec l'age de l'usufruitier.
Ainsi après les 90 ans révolus il n'est plus que de 10% alors que dans la décennie qui précéde il est de 20% et dans celle qui précède encore de 30%
Mais pour un usufruitier, tant qu'une cession n'intervient pas, il perçoit la totalité des revenus de son bien, quelle que soit la valeur de son usufruit.
elle perçoit le 1/4 des loyers mais le reste qui le perçoit ?
Ce sont les enfants. Mais il s'agit plus tôt de 1/8 des loyers car dans ce cas votre tante aurait 1/2 en TP qui lui appartenaient déjà en propre avant le décès et 1/8 en TP lui venant de son mari décédé (soit 1/4 de la part du défunt).
Dans tous les cas elle peut vendre le bien à condition d'avoir l'accord des enfants sur cette vente.
Par contre dans le cas du choix de 1/4 en TP dans la succession les enfants pourraient obliger votre tante à vendre le bien, ce qui ne serait pas le cas si elle opte pour la totalité en usufriuit. Ce dernier choix me parait donc être meilleur.
Cela veut dire que la valeur de l'usufruit diminue avec l'age de l'usufruitier.
Ainsi après les 90 ans révolus il n'est plus que de 10% alors que dans la décennie qui précéde il est de 20% et dans celle qui précède encore de 30%
Mais pour un usufruitier, tant qu'une cession n'intervient pas, il perçoit la totalité des revenus de son bien, quelle que soit la valeur de son usufruit.
elle perçoit le 1/4 des loyers mais le reste qui le perçoit ?
Ce sont les enfants. Mais il s'agit plus tôt de 1/8 des loyers car dans ce cas votre tante aurait 1/2 en TP qui lui appartenaient déjà en propre avant le décès et 1/8 en TP lui venant de son mari décédé (soit 1/4 de la part du défunt).
Dans tous les cas elle peut vendre le bien à condition d'avoir l'accord des enfants sur cette vente.
Par contre dans le cas du choix de 1/4 en TP dans la succession les enfants pourraient obliger votre tante à vendre le bien, ce qui ne serait pas le cas si elle opte pour la totalité en usufriuit. Ce dernier choix me parait donc être meilleur.
bonjour
merci pour cette réponse rapide.
Lorsque vous dites TP vous voulez dire Pleine Propriété ??
merci
merci pour cette réponse rapide.
Lorsque vous dites TP vous voulez dire Pleine Propriété ??
merci
re bonjour
Merci encore pour votre aide et ces précisions.
Sans vouloir abuser, j'ai une autre question.
Dans le cas de la totalité de l'usufruit qui diminue avec l'âge : si toutefois ma tante souhaitait vendre son bien, est ce que la part qui lui reviendrait serait à hauteur des pourcentages que vous avez donnés plus haut ??
Le notaire lui a recommandé le choix du 1/4 en TP et visiblement c'est pas le mieux pour elle selon vous. Sauf si du point de vue de la vente elle est mieux avantagée par cette option.
merci à vous encore une fois car c'est compliqué.
bien à vous
Merci encore pour votre aide et ces précisions.
Sans vouloir abuser, j'ai une autre question.
Dans le cas de la totalité de l'usufruit qui diminue avec l'âge : si toutefois ma tante souhaitait vendre son bien, est ce que la part qui lui reviendrait serait à hauteur des pourcentages que vous avez donnés plus haut ??
Le notaire lui a recommandé le choix du 1/4 en TP et visiblement c'est pas le mieux pour elle selon vous. Sauf si du point de vue de la vente elle est mieux avantagée par cette option.
merci à vous encore une fois car c'est compliqué.
bien à vous
la part qui lui reviendrait serait à hauteur des pourcentages que vous avez donnés plus haut ??
Oui, pour ce qui concerne l'usufruit.
Exemple : Valeur de la Toute Propriété du bien 200.000 €
dont la moitié appartient en propre à votre tante, soit en valeur 100.000 €
l'autre moitié grevée d'un usufruit au profit de votre tante qui aurait par exemple 65 ans) Dans ce cas, la valeur de l'usufruit correspond à 40% de 100.000 € soit 40.000 €
Votre tante décide de céder le bien, (avec l'accord des autres propriétaires) et elle trouve un acquéreur pour la valeur vénale du bien soit 200.000 €.
Elle percevra alors 140.000 € (les 100.000 € correspondant à la moitié qui lui appartient en TP, augmenté des 40.000 € correspondant à la valeur de son usufruit sur l'autre moitié).
Si le bien était cédé à 180.000 €, elle percevrait 126.000 € (les 90.000 € correspondant à la moitié qui lui appartient en TP, augmenté des 36.000 € correspondant à la valeur de son usufruit sur l'autre moitié 90.000 € x 40%).
à partir de ses 71 ans l'usufruit ne vaudra plus que 30% de la TP
Si l'immeuble était cédé pour le prix de 200.000 € Net Vendeur, elle ne percevrait plus 140.000 € mais 100.000 € + 30.000 € = 130.000 € (car l'usufruit ne vaudrait plus alors que 30.000 € au lieu de 40.000 €.
Tant que celle ci conservera l'immeuble elle percevra par contre la totalité des revenus y attachés.
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
Oui, pour ce qui concerne l'usufruit.
Exemple : Valeur de la Toute Propriété du bien 200.000 €
dont la moitié appartient en propre à votre tante, soit en valeur 100.000 €
l'autre moitié grevée d'un usufruit au profit de votre tante qui aurait par exemple 65 ans) Dans ce cas, la valeur de l'usufruit correspond à 40% de 100.000 € soit 40.000 €
Votre tante décide de céder le bien, (avec l'accord des autres propriétaires) et elle trouve un acquéreur pour la valeur vénale du bien soit 200.000 €.
Elle percevra alors 140.000 € (les 100.000 € correspondant à la moitié qui lui appartient en TP, augmenté des 40.000 € correspondant à la valeur de son usufruit sur l'autre moitié).
Si le bien était cédé à 180.000 €, elle percevrait 126.000 € (les 90.000 € correspondant à la moitié qui lui appartient en TP, augmenté des 36.000 € correspondant à la valeur de son usufruit sur l'autre moitié 90.000 € x 40%).
à partir de ses 71 ans l'usufruit ne vaudra plus que 30% de la TP
Si l'immeuble était cédé pour le prix de 200.000 € Net Vendeur, elle ne percevrait plus 140.000 € mais 100.000 € + 30.000 € = 130.000 € (car l'usufruit ne vaudrait plus alors que 30.000 € au lieu de 40.000 €.
Tant que celle ci conservera l'immeuble elle percevra par contre la totalité des revenus y attachés.
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...