Donation au profit de l'usufruit de l'universalité biens

Résolu
jeravero Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2014 - 15 févr. 2014 à 11:28
jeravero Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2014 - 16 févr. 2014 à 10:32
bonjour

J'ai une question concernant une succession ; celle de ma tante

L'époux de ma tante est décédé. Il avait deux enfants de son premier mariage.
Avec ma tante ils ont en commun un appartement qui est en location ; elle perçoit les loyers et paye les charges.
Avant le décès de mon oncle, ils ont fait ratifié par acte chez le notaire , que chacun des époux au décès de l'un faisait une donation au profit du survivant de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, sans exception ni réserve.

Le notaire demande à ma tante de faire un choix entre deux options pour finaliser la succession.
1) soit prendre la totalité en usufruit, la part diminue avec l'age, le conjoint encaisse les loyers mais paye toutes les charges
2) quart en pleine propriété, le conjoint perçoit le quart des loyers et paye le quart des charges.

Le notaire précise qu'en cas de vente l'option 2 est la meilleure pour ma tante ...

j'avoue que je ne peux pas l'aider, car c'est du "chinois" pour moi et pour elle qui est agée c'est pire.

Cas n°1) "part diminue avec l'age" cela veut dire quoi ?? . Peut elle vendre le bien ???
Cas n°2) elle perçoit le 1/4 des loyers mais le reste qui le perçoit ? et peut elle le vendre si elle souhaite ???

Ne peut elle pas continuer à percevoir les loyers et vendre le biens plus tard ; Il y a les enfants du premier mariage et cela doit avoir un impact peut être ???

Merci pour votre aide car elle comme moi sommes un peu perdues.

bien à vous

4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
15 févr. 2014 à 11:55
part diminue avec l'age" cela veut dire quoi ??

Cela veut dire que la valeur de l'usufruit diminue avec l'age de l'usufruitier.

Ainsi après les 90 ans révolus il n'est plus que de 10% alors que dans la décennie qui précéde il est de 20% et dans celle qui précède encore de 30%

Mais pour un usufruitier, tant qu'une cession n'intervient pas, il perçoit la totalité des revenus de son bien, quelle que soit la valeur de son usufruit.

elle perçoit le 1/4 des loyers mais le reste qui le perçoit ?

Ce sont les enfants. Mais il s'agit plus tôt de 1/8 des loyers car dans ce cas votre tante aurait 1/2 en TP qui lui appartenaient déjà en propre avant le décès et 1/8 en TP lui venant de son mari décédé (soit 1/4 de la part du défunt).

Dans tous les cas elle peut vendre le bien à condition d'avoir l'accord des enfants sur cette vente.

Par contre dans le cas du choix de 1/4 en TP dans la succession les enfants pourraient obliger votre tante à vendre le bien, ce qui ne serait pas le cas si elle opte pour la totalité en usufriuit. Ce dernier choix me parait donc être meilleur.
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