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Divorce : maison occupée par mon ex

derboucha Messages postés 3 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
En instance de divorce, la maison est payée dans sa totalité. Ma femme y demeure. j ai dû prendre un appart donc je paye un loyer. Pas elle. Doit-elle y participer à hauteur de moitié?
Merci de vos réponses.
Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 045
 
Bonjour,

non, mais vous pouvez lui demander - par l'intermédiaire de votre avocat - des indemnités d'occupation puisqu'elle occupe seule la maison dont vous êtes encore tous les deux propriétaires.

Cdt.
0
derboucha
 
Merci pour la réponse.
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jacques340 Messages postés 1279 Statut Membre 885 > derboucha
 
sur l'ordonnance du JAF c'est bien écrit à qui est attribué la jouissance de la maison et si c'est à titre gratuit
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derboucha Messages postés 3 Statut Membre > jacques340 Messages postés 1279 Statut Membre
 
bonsoir il n'y a pas eu encore de décision . le divorce n'est pas encore prononcé. merci
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jacques340 Messages postés 1279 Statut Membre 885 > derboucha Messages postés 3 Statut Membre
 
l'ordonnance de non conciliation a bien eu lieu .vous êtes passé devant le juge des affaires familiales
sinon qui vous a mit dehors ,
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 247 > jacques340 Messages postés 1279 Statut Membre
 
Bonjour

En effet, vous avez du rencontrer le juge une fois non ?
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