Divorce : maison occupée par mon ex

derboucha Messages postés 3 Statut Membre -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 7 mai 2016 à 10:00

Bonjour,
En instance de divorce, la maison est payée dans sa totalité. Ma femme y demeure. j ai dû prendre un appart donc je paye un loyer. Pas elle. Doit-elle y participer à hauteur de moitié?
Merci de vos réponses.
Salutations

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 444

Bonjour,

non, mais vous pouvez lui demander - par l'intermédiaire de votre avocat - des indemnités d'occupation puisqu'elle occupe seule la maison dont vous êtes encore tous les deux propriétaires.

Cdt.
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1. derboucha
  
  Merci pour la réponse.
  
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  1. jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 885 > derboucha
    
    sur l'ordonnance du JAF c'est bien écrit à qui est attribué la jouissance de la maison et si c'est à titre gratuit
    
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  2. derboucha Messages postés 3 Statut Membre > jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    bonsoir il n'y a pas eu encore de décision . le divorce n'est pas encore prononcé. merci
    
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  3. jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 885 > derboucha Messages postés 3 Statut Membre
    
    l'ordonnance de non conciliation a bien eu lieu .vous êtes passé devant le juge des affaires familiales
    sinon qui vous a mit dehors ,
    
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  4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 277 > jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Bonjour
    
    En effet, vous avez du rencontrer le juge une fois non ?
    
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Divorce : maison occupée par mon ex

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