Divorce : maison occupée par mon ex
Bonjour,
En instance de divorce, la maison est payée dans sa totalité. Ma femme y demeure. j ai dû prendre un appart donc je paye un loyer. Pas elle. Doit-elle y participer à hauteur de moitié?
Merci de vos réponses.
Salutations
En instance de divorce, la maison est payée dans sa totalité. Ma femme y demeure. j ai dû prendre un appart donc je paye un loyer. Pas elle. Doit-elle y participer à hauteur de moitié?
Merci de vos réponses.
Salutations
1 réponse
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Bonjour,
non, mais vous pouvez lui demander - par l'intermédiaire de votre avocat - des indemnités d'occupation puisqu'elle occupe seule la maison dont vous êtes encore tous les deux propriétaires.
Cdt.-
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@derbouchasur l'ordonnance du JAF c'est bien écrit à qui est attribué la jouissance de la maison et si c'est à titre gratuit
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@jacques340bonsoir il n'y a pas eu encore de décision . le divorce n'est pas encore prononcé. merci
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@derbouchal'ordonnance de non conciliation a bien eu lieu .vous êtes passé devant le juge des affaires familiales
sinon qui vous a mit dehors , -
Contributeur
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